Monsieur le président du CT,
Comme vous le rappelez dans votre mail d’hier, 14 juin 2020, de 18:22, nous avions effectivement demandé, par mail daté du 26 mai, la tenue d’un CT pour valider le PRA de l’organisme, comme l’a demandé le Comité Technique MTES du 15 mai, soit déjà 11 jours avant l’envoi de notre demande.
Vous avez adressé le lendemain, 27 mai, une convocation pour la date du 11 juin, sans ordre du jour alors que l’article 6 du règlement intérieur le demande, ni documents, et dans laquelle il n’est pas fait mention de la raison pour laquelle ce CT est convoqué. Il faudra attendre encore 12 jours, le 9 juin, pour recevoir un ordre du jour comportant seulement 2 points, en comptant les questions diverses, et un document, le fameux PRA.
La première version du PRA a été présentée en dehors de toute instance officielle, le 7 mai, à certains représentants syndicaux choisis de manière discrétionnaire : nous avions dû demander la convocation expresse de notre consoeur du Bourget, qui n’était pas initialement conviée. Déjà, à l’époque, vous aviez envoyé le document la veille peu avant 20h, pour une réunion le lendemain à 9h30, sans prévenir, et avez demandé une relecture du document modifié en moins d’1h30 le jour-même.
En substance, le PRA communiqué le 9 juin a été largement amendé depuis cette première version et constituait donc un document nouveau. Il aurait donc dû être envoyé 8 jours avant la date de la réunion, conformément à l’article 6 du règlement intérieur et pas seulement 2 jours comme cela a été le cas.
Cette nouvelle version faisait mention de plusieurs points problématiques, notamment l’absence de dispositions sanitaires décidées en CHSCT ministériel ou l’écriture de mesures d’organisation du travail qui ne doivent être discutées pour la première fois par la représentation nationale que demain et qui n’ont pas de cadre légal. Vous aviez aussi une interprétation libre de l’écriture du PRA MTES et de la nécessité de valider ce PRA en CT dont vous nous aviez déjà fait part oralement. Pour toutes ces raisons, nous vous avions demandé oralement, puis par courrier, daté du 10 juin, le report de ce CT, à une date postérieure au CT DSNA de demain (en charge du point réglementaire cité plus tôt, sur les réserves opérationnelles). Pour toute réponse à nos demandes, orale comme écrite, nous avons seulement reçu une autre mise à jour du PRA incluant les mesures sanitaires de manière tronquée, car vous renvoyez à une gestion par le médecin de prévention des points statués en CHSCT ministériel, qui a autorité. Il n’est pas non plus fait mention de l’impact de ces dispositions réglementaires sur la gestion du TDS, et elles ne sont pas mineures.
Face aux écarts réglementaires, à vos déclarations et à l’impréparation du document, nous avons décidé de ne pas siéger pour éviter de plonger d’avantage CDG dans l’illégalité et l’inconnu.
Cela a été l’occasion pour vous de convoquer un nouveau CT ce jour, veille du fameux CT DSNA, comme si ne pas attendre 24h allait apporter un avantage stratégique à la gestion du centre.
Nous vous avons donc écrit à nouveau, en date du 14 juin, hier, pour vous demander le respect de l’article 50 du décret 2011-184 du 15 février 2011, et vous proposer de renouer un dialogue apaisé et constructif.
Vous avez répondu à ce courrier cette fois, par la négative bien-sûr, et à cette occasion vous y écrivez clairement votre intention de seulement informer le CT du PRA et arguez de la nécessité du dialogue social pour maintenir cette réunion alors que la demande de report émane de l’organisation syndicale majoritaire et en dépit du rejet sans équivoque des réserves opérationnelles que vous avez essuyé en conférence PRA…
Nous allons cependant tenter, à nouveau, de vous tendre la main. Dans votre réponse d’hier, vous écrivez ceci :
“Pour autant et dans un souci de poursuivre un dialogue social constructif je m’engage à réunir à nouveau un CT dès lors que les orientations nationales concernant les RO, XP RH etc.. auront été validées nationalement et afin d’en débattre de leur déclinaison locale. Je pense également qu’une série de bilatérale sera nécessaire en amont.”
Alors nous allons vous prendre au mot, et croire que vous pensez ce que vous avez écrit : si réellement, vous avez dans tous les cas l’intention de tenir un nouveau CT dès que les orientations nationales seront connues, nous ne voyons plus ce qui vous empêche de retirer toute mention des réserves opérationnelles du PRA à l’ordre du jour de ce CT. Dès lors, si vous nous confirmez maintenant votre volonté d’accéder enfin à cette simple demande, nous acceptons de siéger et d’étudier le document que vous nous présentez.
Déclaration Liminaire Du CT Du 15 Juin 2020 (0.3 MiB)
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Declaration liminaire CT CDG 2020-10-16 (0.1 MiB)
