LFST CDA — RO et compte-temps...ce qui attend les contrôleurs

Depuis plusieurs mois, le SNCTA tente en vain de faire entendre raison à l’administration sur le sujet des Réserves Opérationnelles. Poussée par des postures politiques, la DSNA a décidé de mettre en place un mécanisme vexatoire dénué de sens opérationnel et destiné exclusivement aux contrôleurs.
Petit historique
En pleine première vague de l’épidémie de COVID-19, la DSNA a décidé qu’elle pérenniserait les Réserves Opérationnelles qui n’étaient initialement qu’une réponse aux conséquences de la crise sanitaire concernant l’organisation du travail des contrôleurs.
Suite à deux CT DSNA boycottés par toutes les autres OS, le SNCTA a, seul, obtenu la création d’un GT afin de faire évoluer l’inacceptable texte initial. De nombreuses plénières et bilatérales plus tard, le texte a malheureusement très insuffisamment été amendé. Néanmoins, l’existence de ce GT a conduit le ministère à borner le mécanisme à fin 2023. Le 12 novembre, l’administration persiste et piétine le dialogue social en passant son dispositif en force malgré un vote contre unanime de toutes les OS (arrêté ministériel et décision DSNA).
Le 8 décembre, le CT DO devrait valider le report de la mise en oeuvre du compte-temps au 17 février 2021 et permettre la signature de LA dévastatrice décision DSNA.
En dépit des conséquences économiques sans précédent dans le secteur aérien engendrées par la crise sanitaire, la DSNA a décidé qu’il était indispensable d’attaquer les conditions de travail des contrôleurs. Une manière bien singulière de saluer le professionnalisme dont les contrôleurs font preuve depuis le début de l’épidémie.
Les RO, comment ça marche?
D’après la décision DSNA, «les réserves opérationnelles visent à traiter les éventuelles surcapacités avérées en tour ou salle de contrôle afin d’utiliser au mieux les compétences des contrôleurs aériens.» Pour ce faire, le service exploitation devra déterminer le besoin en vacation (BV) pour chaque jour : il s’agit d’évaluer le nombre de contrôleurs nécessaires par équipe pour un jour J en fonction du trafic prévu et des conditions du jour. En conséquence, ce BV permettra de calculer le nombre de contrôleurs placés en RO (différence entre le BV et le nombre de contrôleurs disponibles). Les recyclages des assistants de subdivision et les contrôleurs en formation ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de contrôleurs disponibles.
- Le BV sera déterminé pour l’année en CT local.
- Il pourra être révisé unilatéralement par le chef de service, à la hausse comme à la baisse, jusqu’à 5 jours après la limite de dépôt de congés. Le service fournira aux chef de tour le nombre de RO calculé.
- Dans un second temps, jusqu’à J-1 17h, le BV pourra être revu uniquement à la hausse par le service exploitation. Jusqu’à J-3, le service peut transformer une RO hors-site en activité compatible RO sur site. Jusqu’à J-1 17h, le service peut transformer toute RO en vacation de contrôle.
Il existe deux types de RO, sur site ou hors-site, dans les deux cas un contrôleur ne peut être placé en RO que sur une vacation existante et précisée dans le tableau de service. Les contrôleurs hors salle ne peuvent être placés en réserve opérationnelle.
RO sur site : « Le service doit proposer, sur les jours ou vacations sur lesquels est prévue de la surcapacité, des activités hors position de contrôle, compatibles ou incompatibles avec la RO, sous réserve qu’elles soient utiles et programmables sur les créneaux concernés, afin d’utiliser au mieux les compétences des contrôleurs. » Les activités non compatibles avec la RO (au cours desquelles le contrôleur ne peut pas être rappelé pour armer une position de contrôle), doivent être définies et listées dans une note de service locale. Le SNCTA considère que toutes les formations statutaires nécessaires au maintien de la MU et de la ML doivent y être mentionnées.
- Le contrôleur est rappelable à partir du début de son activité avec un préavis de 30 minutes (temps de pause) pour rejoindre une position de contrôle.
- Si le contrôleur est rappelé, il effectue la totalité de la vacation restante. S’il n’est pas rappelé avant la fin de son activité, il est alors en repos.
- Un contrôleur ne peut être placé en RO sur site que si les horaires de l’activité sont inclus dans les horaires de sa vacation initiale.
RO hors-site : Dans ce cas, le contrôleur n’est pas sur son lieu de travail mais il peut aussi être rappelé pour tenir une position de contrôle . La DSNA s’est engagée à prévoir des téléphones de fonctions pour pouvoir rappeler les contrôleurs placés en RO hors-site.
- Le contrôleur peut être rappelé entre 1h30 avant et 3h après le début de sa vacation. Il dispose alors d’1h30 pour rejoindre une position de contrôle.
- S’il est rappelé il effectue alors le reste de sa vacation. S’il n’est pas rappelé dans les 3h suivant le début de sa vacation, il est en repos.
Le compte-temps
Un compte-temps est créé pour chaque contrôleur en salle. On y décomptera les récupérations générées par des réunions ou formation (+1 si durée supérieure à 4,5h, +0,5 si durée inférieure), les RO hors-site non rappelées (-0,5) et les journées de récupérations posées à l’initiative de l’agent (-1). Bien entendu, les RO sur site «valent» 0 et n’ont donc aucun impact sur le compte-temps.
Le compte-temps est initialisé en début d’année N avec les JRH (6 jours « valent » +6). Le solde de l’année N-1 du compte-temps est ajouté. Si le résultat est négatif, le compte-temps de l’année N débute à 0.
Un agent peut poser une journée de récupération si la valeur de son compte-temps est supérieure ou égale à 1. Néanmoins, si un agent effectue une activité (GT ou formation), il aura 3 mois pour poser la récupération générée par sa participation et ce, quelle que soit la valeur de son compte-temps (même s’il est négatif).
Les congés annuels n’entrent ni au crédit ni au débit du compte-temps.
Les contrôleurs apprécieront l’énergie déployée par l’administration pour imaginer ce système, le mettre en place et l’appliquer. Si seulement autant d’énergie avait pu servir à developper et déployer nos nouveaux outils de travail…
Ceci n’est qu’un premier résumé succinct de la décision DSNA de 9 pages qui précise toutes les modalités d’application. Nous reviendrons en détail sur les différents points dans un prochain communiqué. Un CT SNA-NE est prévu le 10 décembre pour valider une note de service définissant les modalités d’application locales. Le SNCTA reste catégoriquement opposé à ce dispositif mais participera à la concertation et s’attachera à protéger les contrôleurs et leurs conditions de travail.
Il veillera à ce que l’application locale de cette décision DSNA sans précédent soit cohérente et équilibrée. Il le fera notamment en s’assurant que les besoins en vacation (BV) soient bien définis pour assurer aux CDT une gestion sereine des effectifs en salle pour écouler le trafic en toute sécurité. Nous veillerons également à ce que les nouveaux principes mis en place répondent au mieux à la réalité de notre métier (obligation de formations, expertise en GT) et soient simples à appliquer pour les équipes.
La DSNA, soutenue par les politiques, utilise la crise sanitaire pour imposer aux contrôleurs un système comptable bien éloigné de la réalité opérationnelle. Les subdivisions ont, à n’en pas douter, beaucoup mieux à faire qu’à gérer un système aussi complexe et inadapté. Ce dispositif est une insulte au professionnalisme des contrôleurs et une gabegie administrative : la DSNA devra assumer la crise sociale qui en découlera inévitablement.
LFST-CDA 8 (0.2 MiB)