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Compte-temps : point d’étape sur les négociations

Depuis le passage en force en CT DSNA de novembre 2020, les relations se sont dégradées entre l’échelon central et les contrôleurs aériens. En cause : une absence de concertation réelle ayant abouti à un système injuste et incompris y compris en situation de crise.

Le travail de lutte et de négociation s’est accéléré cet été et a enfin permis de rouvrir le chantier des réserves opérationnelles et du compte-temps en vue d’un CT DSNA convoqué pour le 24 septembre. Premier point d’étape sur les avancées obtenues par le SNCTA et sur certains points de négociation restants.

Un compte-temps revu en profondeur

Dans le système actuel rejeté par les salles de contrôle, le compte-temps est crédité par des récupérations et débité par les réserves opérationnelles (RO) hors-site non rappelées. Dans le nouveau dispositif :

  • l’ensemble des récupérations seraient créditées en dehors du compte-temps (voir le Flash Info) ;
  • le compte-temps serait initialisé à 0 en début d’année et débité de -0,5 en cas de RO hors-site non rappelée, sans impact sur le nombre de récupérations acquises ;
  • un compte-temps négatif ne serait plus reporté sur l’année suivante, préservant ainsi les récupérations de début d’année comme les JRH (voir le Flash Info).

Ces modalités marquent une avancée majeure dans la fin de la « chasse aux récupérations ».

Le SNCTA se félicite de ces avancées. Il restera toutefois extrêmement vigilant dans la suite des négociations qui s’annoncent particulièrement denses au vu de la complexité du dispositif imaginé par l’échelon central depuis plus d’un an…

Une nouvelle gestion des récupérations 

Parallèlement à la gestion du compte-temps, la DSNA entend définir des modalités de dépôt des récupérations en introduisant trois types différents de récupérations :

  • les JLibres pouvant être posés toute l’année, en complément des congés annuels ;
  • les JMT devant être posés sur une période de moindre trafic définie localement ;
  • les JRO devant être posés à la place d’une RO.

En somme, ce qui s’apparente à une nouvelle « usine à gaz » pourrait se résumer par l’organisation suivante (exemple adaptable selon le centre) :

+ les JRO dépendant des périodes comportant des RO.

Du coup, à quoi sert le C/T ?

Le C/T n’absorbe plus les récupérations, il sert uniquement à décompter les RO hors-site non rappelées.

Modalités particulières d’un C/T = 0

À noter que dans le cas d’un compte-temps égal à 0, les JMT et les JRO peuvent être posés comme des JLibres. Bien que le compte-temps devienne négatif lors de la première RO hors-site non rappelée, il peut néanmoins être égal à zéro :

  • en l’absence de RO hors-site, le compte-temps étant initialisé à 0 en début d’année ;
  • en recréditant le compte-temps par un ou plusieurs demi-JRO/JMT/JLibres (au choix).

La négociation restante porte ainsi sur la répartition de chaque récupération octroyée parmi les JLibres/JMT/ JRO. Sans surprise, la DSNA cherche à maximiser les récupérations de type JRO : le SNCTA s’y est opposé et les discussions se poursuivent.

Le SNCTA veillera à ce que les modalités soient garantes d’un équilibre.

Dans ce cadre, le SNCTA défend :

  • une répartition la plus juste possible permettant de rétribuer la performance (expérimentations, vacation complémentaire, JRH) et l’investissement professionnel (formations, réunions, GT) pour l’ensemble des organismes de contrôle ;
  • une définition nationale de la période de moindre trafic comme une période de six mois sécable au plus en deux, afin d’éviter toute dérive locale ;
  • une facilitation de gestion des JRO permettant une plus grande souplesse dans leur dépôt.

Le respect des engagements passés ?

Le SNCTA revendique également que les engagements pris depuis 2020 lors des discussions sur les RO soient tenus :

  • la compensation des activités « annexes » pour certaines fonctions spécifiques (correspondants équipe RH, sécurité, instruction, maîtres de mémoire) et pour l’ensemble des contrôleurs (briefing/débriefing suite à instruction sur position, etc). Le SNCTA a déjà fait partiellement avancer les choses sur ce point ;
  • la revalorisation des JRH dans la consigne DO, sujet toujours en peine depuis le passage en force lors des deux premiers CT DO de 2021 et en décalage avec les propos tenus par le DSNA en CT DSNA de novembre 2020.

La confiance, perdue en 2020, ne peut se restaurer sans le respect de la parole donnée.

Protection sociale et aspects juridiques

Si l’arrêté interministériel et la décision DSNA mettant actuellement en œuvre le compte-temps et les RO ne sont pas, en soi, juridiquement attaquables sur ces points, le SNCTA conteste leur application dans certaines situations. Points déjà évoqués, y compris jusqu’en CT DGAC, le SNCTA revendique :

  • la fin du rappel possible « 1h30 avant le début de la vacation » conduisant, selon ladite vacation, à dépasser les 11 heures réglementaires de période de service. Le SNCTA a enfin convaincu la DSNA sur ce point, qui acte un rappel possible uniquement à partir du début de la vacation et, par translation, jusqu’à 4h30 après ;
  • l’assurance d’une protection sociale en cas, d’une part, d’accident de service pour les contrôleurs aériens placés en réserves opérationnelles hors-site et, d’autre part, d’accident de trajet pour ceux habitant loin, en pré-acheminement vers un lieu permettant d’être à 1h30 de rejointe de la position.

Dates et mesures transitoires

Si les négociations permettent d’ici le CT DSNA du 24 septembre de définir des modalités plus équilibrées après un an et demi de crise, le nouveau dispositif  entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Dans tous les cas, la fin du dispositif, obtenue par le SNCTA (voir le Flash Info « Réponse à la crise ou effet d’aubaine »), reste inscrite au 31 décembre 2023 y compris dans l’arrêté interministériel.

La question des mesures transitoires d’une année sur l’autre est essentielle dans l’articulation d’un dispositif déjà ô combien complexe. À ce stade des négociations, le SNCTA a obtenu les éléments suivants :

  • report de 2021 sur 2022 : il s’agit de la transition entre le système actuel et le nouveau dispositif.
      • si fin 2021 le compte-temps est positif, sa valeur, représentant le nombre de récupérations détenues, est reportée au 1er janvier 2022 en autant de JLibres,
      • si fin 2021 le compte-temps est négatif, il n’y a, par définition, pas de récupération disponible ;
  • report de 2022 à 2023 : il s’agit des modalités de report des récupérations.
      • si fin 2022 le compte-temps est égal à 0, les récupérations JRO/JMT/JLibres sont reportées en 2023, chacune dans sa catégorie,
      • si fin 2022 le compte-temps est négatif, les JRO puis les JMT (dans cet ordre) sont diminués d’autant avant d’être reportés sur 2023. Ainsi, en cas de compte-temps suffisamment négatif, il n’y a pas de JRO /JMT à reporter. Concrètement et dans ce cas, cela signifie, à l’instar des JRH de période pré-covid, qu’il s’agit de les poser sur l’année civile ;
      • dans tous les cas, les JLibres sont reportés.

Rappelons également qu’à chaque début d’année, le compte-temps est remis à 0.

Le SNCTA revendique des mesures transitoires spécifiques pour les récupérations obtenues en fin d’année qui doivent rester posables.

Enfin, le SNCTA reste particulièrement attentif à la gestion du compte-temps et des récupérations acquises lors du passage vers le hors-salle et le retour vers la salle. L’attractivité des détachements ne doit pas être mise à mal par des considérations purement comptables ni marquer un recul par rapport au fonctionnement antérieur.

Après un an et demi de crise sociale, le SNCTA continue sans relâche son travail de défense des intérêts des contrôleurs : les négociations progressent enfin.

Si des avancées majeures sont déjà concrètes, les discussions doivent se poursuivre afin de trouver un équilibre et sortir du système perdant-perdant.

Le SNCTA poursuit activement les négociations jusqu’au CT DSNA du 24 septembre.

CDA 0815 2021-09-10 Compte-temps - Point D'étape Sur Les Négociations (0.2 MiB)

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