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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’incapacité temporaire pour raison de compétence

Stylo plume

Outre les problématiques médicales, quelles circonstances peuvent amener un contrôleur à, temporairement, ne plus pouvoir exercer sa mention d’unité ? Quelles procédures devront être suivies pour redevenir opérationnel ? Le nouveau contexte réglementaire des évaluations (ECL et ECP) a été l’occasion d’actualiser et de formaliser les pratiques existantes.

Les cas couverts et les conséquences

Un contrôleur est susceptible de se retrouver en incapacité temporaire pour raison de compétence lorsque :

  • il n’a pas fait ses 200 h annuelles (100 h pour une mention intermédiaire ou partielle) ou n’a pas ses « occurrences » sur un ou plusieurs groupes de secteurs : il doit alors suivre une procédure de relâcher ;
  • il n’a pas contrôlé pendant plus de 90 jours : il doit alors suivre une procédure de relâcher ;
  • il fait l’objet d’une mise en doute des compétences de niveaux 2 ou 3 : la procédure est décrite dans le paragraphe ci-dessous ;
  • il a reçu un avis défavorable à un test ou une évaluation de compétence linguistique ou à une évaluation des compétences théorique ou pratique : il bénéficie d’une formation adaptée puis, un nouveau test ou une nouvelle évaluation lui sont proposés ;
  • il n’a pas suivi (ou a suivi sans succès) une formation obligatoire à un changement : une formation et éventuellement une nouvelle évaluation lui sont proposées.

La procédure de mise en doute des compétences

La procédure de mise en doute des compétences en œuvre depuis 2009 évolue à la marge pour s’adapter à ce nouveau cadre. Elle comporte toujours trois niveaux :

Niveau 1 : la procédure reste interne à l’équipe pour, si possible, rechercher des solutions permettant au contrôleur de surmonter ses difficultés. Les solutions peuvent être, par exemple, un soutien ou une programmation particulière de l’intéressé. Au niveau 1, le contrôleur continue d’exercer sa mention d’unité et n’est pas en incapacité temporaire.

Niveau 2 : la procédure fait intervenir le service exploitation et est déclenchée par alerte du chef SE si :

  • la situation du contrôleur est amenée à perdurer et que les ressources de l’équipe ne permettent pas de traiter la situation ;
  • l’intéressé n’est pas d’accord avec l’analyse de l’équipe sur ses problèmes de compétences.

Les solutions proposées font l’objet d’un suivi du service mais ne peuvent être mises en place qu’avec l’accord de l’intéressé. Il peut s’agir de programmation en double avec un ISP, d’un changement d’équipe, de formation, de soutien ou de coaching. À ce niveau, le contrôleur n’est pas obligatoirement en situation d’incapacité temporaire (cas d’un seul échec à une ECP par exemple).

Niveau 3 : la procédure fait intervenir une Commission Spéciale dont la composition est décrite en annexe. Elle est déclenchée dans l’un des cas suivants :

  • le contrôleur refuse la mise en doute de ses compétences ;
  • l’intéressé a échoué à deux évaluations successives de ses compétences (dans un même domaine) ;
  • les solutions proposées au niveau 2 n’ont pas réglé la situation.

À ce stade, le contrôleur est systématiquement en situation d’incapacité temporaire et retiré du tour de service. La DSAC est informée. La Commission Spéciale débat des solutions qui pourraient encore être mises en œuvre et peut proposer une dernière évaluation des compétences à l’issue de laquelle, si le résultat est négatif, la Sous-Direction des Ressources Humaines est saisie pour décider des suites administratives à donner.

Lors de l’élaboration de ces textes d’application du règlement européen, le SNCTA a travaillé dans le respect des impératifs de sécurité qui justifient l’existence de ces procédures tout en veillant au traitement juste et respectueux des contrôleurs qui se retrouvent confrontés à ces situations difficiles.

CDA n° 763 — Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’incapacité temporaire pour raison de compétence (0.4 MiB)

Composition des Commissions Spéciales

En groupes A, B et C

  • Le chef du service exploitation (ou équivalent suivant l’intitulé du poste) ou son représentant. Il en assure la présidence.
  • Le chef de la subdivision contrôle ou son représentant.
  • Le chef de la subdivision instruction ou son représentant.
  • Un chef de salle, d’équipe, de l’approche, de tour ou de quart (de l’équipe du contrôleur concerné si celui-ci est rattaché à une équipe).
  • Un contrôleur de l’équipe du contrôleur concerné (si celui-ci est en équipe) ayant sa mention d’unité valide.
  • Un évaluateur-contrôleur ou un formateur en langue anglaise peut être convoqué à titre d’expert si la commission se réunit pour examiner le cas d’un contrôleur éprouvant des difficultés en lien avec sa mention linguistique.

En groupes D et E

  • Le chef du service exploitation du SNA de rattachement (ou équivalent suivant l’intitulé du poste) ou son représentant. Il en assure la présidence.
  • Le chef de la subdivision instruction ou son représentant.
  • Le chef de la circulation aérienne ou son représentant.
  • Un contrôleur de l’équipe du contrôleur concerné (si celui-ci est en équipe) ayant sa mention d’unité valide.
  • Un évaluateur-contrôleur ou un formateur en langue anglaise peut être convoqué à titre d’expert si la commission se réunit pour examiner le cas d’un contrôleur éprouvant des difficultés en lien avec sa mention linguistique.

En groupes F et G

  • Le chef du service exploitation du SNA de rattachement (ou équivalent suivant l’intitulé du poste) ou son représentant. Il en assure la présidence.
  • Le chef de la circulation aérienne ou son représentant.
  • Un instructeur régional.
  • Un contrôleur de l’organisme ayant sa mention d’unité valide.
  • Un évaluateur-contrôleur ou un formateur en langue anglaise peut être convoqué à titre d’expert si la commission se réunit pour examiner le cas d’un contrôleur éprouvant des difficultés en lien avec sa mention linguistique.

Q&R : Incapacité Temporaire pour raison de compétence

Qui peut prononcer la situation d’incapacité temporaire d’un contrôleur ?

En premier lieu, le contrôleur lui-même, conscient de ses difficultés. Ensuite, seul l’encadrement opérationnel (chef de salle, chef de tour, chef d’équipe, chef de quart, chef CA et adjoint ou RPO) peut prendre l’initiative du déclenchement de la procédure pour des faits concordants et avérés. Les autres membres de l’encadrement, indépendamment des autres textes en vigueur dans la fonction publique, ne peuvent le faire qu’avec l’accord de cet encadrement opérationnel.

Y a-t-il un suivi des procédures de mise en doute des compétences et d’incapacité temporaire ?

Oui, pendant trois ans dans le service dans lequel la procédure a été mise en œuvre. Ces éléments n’ont pas vocation à « suivre » un contrôleur lors d’une mutation.

Peut-on contester la composition de la Commission Spéciale ?

Ce n’est pas prévu explicitement dans la note d’information technique. Néanmoins, de façon générale, les règles d’impartialité et d’objectivité doivent s’appliquer lors de toute décision administrative concernant un agent.

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