Flash Info – Biométrie : multiples recours juridiques

Comme il l’avait annoncé dans son CDA n° 858, le SNCTA lance l’offensive juridique contre l'utilisation de la biométrie à des fins de contrôles horaires. Le SNCTA s’est armé juridiquement pour exercer 20 recours auprès des différentes juridictions compétentes :

• le Conseil d’État, au travers d’un référé-suspension et d’un recours au fond contre le décret n° 2025-912 du 5 septembre 2025 autorisant l’utilisation de la biométrie à des fins de contrôle horaire ;
• le tribunal administratif de Paris, au travers d’un référé-suspension et d’un recours au fond contre la note DSNA/D 25 100 du 13 octobre 2025 décrivant la procédure nationale d’enrôlement ;
• chacun des huit tribunaux administratifs dont relèvent les 8 premiers « centres SPS », au travers d’un référé-suspension et d’un recours au fond contre les notes de service locales relatives au processus d’enrôlement. À ce titre, l’ensemble des tribunaux administratifs compétents ont été saisis à la suite de la publication des notes de service.

Concernant les référés-suspensions, les juges des référés seront amenés à se prononcer dans un délai « raisonnable » sur une suspension du dispositif au vu des éléments fournis en matière d’urgence, d’une part, et de doute sérieux quant à la légalité de la biométrie et de sa déclinaison d’autre part.

Le SNCTA poursuit son combat sur le plan juridique.
Il informera les salles de contrôle des différentes étapes de son action.