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Rémunérations

Le régime indemnitaire des corps techniques les corps techniques de la DGAC était menacé par le nouveau système applicable à toute la fonction publique (RIFSEEEP) qui institue une rémunération individuelle et au mérite, et qui menaçait les règles de maintien de primes des contrôleurs.
Le SNCTA a négocié et obtenu au protocole 2016 :
  • un nouveau régime indemnitaire des corps techniques les corps techniques de la DGAC, indépendant du RIFEEP ;
  • une amélioration et une sécurisation des règles de maintien de primes.

Concernant ce deuxième point, voici quelques éléments :

  • augmentation de la durée de maintien des primes pendant une formation sur poste de contrôle après AVE ;
  • maintien des primes pendant 12 mois de formation après retour de congé parental ;
  • meilleur taux de complément d’ISQ applicable après 16 ans de PC ;
  • revalorisation de certaines fonctions d’encadrement et de détention de certaines mentions d’unité intermédiaires ;
  • augmentation de 5% de la rémunération des contrôleurs (en moyenne sur le corps) sur la durée du protocole : 3 % en 2017, 1 % en 2018, 1% en 2019.

Prochaine étape : concrétisation du 1% 2018 dont le versement sera avec effet rétroactif au 1er janvier

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Revalorisation 2019 : les rappels seront en 2020…

Dernier volet de revalorisation du « socle contrôle » du Protocole 2016, la hausse de salaire des ICNA de 1 % en moyenne connaît, elle aussi, les péripéties d’usage ! Tout devrait enfin être régularisé au premier trimestre 2020 avec des rappels de primes calculés à partir du 1er janvier 2019.

À noter que, pour les contrôleurs TSEEAC, la hausse de 42 € en 2019 de l’ISQ, obtenue par le SNCTA dans le Protocole, est intervenue dès le début de cette année. 

Pour information, la revalorisation 2019 est en trois parties :

    • 3 cinquièmes en indiciaire répartis dans les nouvelles grilles de salaire effectives depuis le 1er janvier 2019 (hausse des échelons et fusion des grades). Si les situations individuelles sont variables et moins visibles qu’une hausse de prime, c’est pourtant en moyenne une revalorisation mensuelle de 45 € pour les ICNA depuis le 1er janvier ;
    • 1 cinquième en complément d’ISQ : la publication très tardive (aujourd’hui) de l’arrêté au Journal Officiel ne permet malheureusement pas la mise en paiement avant la fin de l’année. Le SNCTA le déplore !
    • 1 cinquième sous forme de rappel de modulation de part fonction qui devrait se concrétiser sur une des payes du premier trimestre 2020.
Groupe Comp. ISQ 2019 * Δ *
E 845,81  12,79 €
D 909,54  13,07 €
C 1 275,50 € 14,46 €
B 1 333,71 € 14,73 €
A1 1 747,94 € 15,55 €
A2 1 808,68 € 15,66 €
A6 2 025,51 € 16,33 €

* Montants bruts (pour le net, enlever 10 % environ)

Alors que les négociations du Protocole 2020 ont déjà débuté, le SNCTA doit encore intervenir pour que les mesures du Protocole 2016 se concrétisent toutes.

FI 2019-12-07 Revalorisation 2019 - les rappels seront en 2020 (1.0 MiB)

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ASAP Info — La fiche de paye passe à l’électronique

À partir du 1er janvier 2019, tous les bulletins de paye des personnels titulaires de la DGAC seront dématérialisés. Concrètement, ce passage au « tout électronique » signifie pour les contrôleurs :

  • la fin programmée du bulletin de paye au format papier, à partir d’avril 2019 ;
  • la possibilité d’accéder à son bulletin de paye beaucoup plus rapidement : le passage à l’électronique supprimera les délais d’acheminement.

Pour pouvoir accéder à ses bulletins de paye électroniques :

  • il faut créer un compte personnel sur l’espace numérique sécurisé des agents publics : ensap.gouv.fr ;
  • une fois l’espace personnel créé, une notification est automatiquement envoyée par courriel lorsqu’un nouveau bulletin de paye est mis à disposition ;
  • les bulletins de paye électroniques seront conservés sur le site de l’ENSAP pendant toute la carrière des contrôleurs et jusqu’à cinq ans après leur départ en retraite.

La dématérialisation des bulletins de paye va permettre aux agents de la DGAC d’accéder beaucoup plus rapidement aux informations concernant leur rémunération. Le SNCTA remercie tous les agents du secrétariat général qui ont contribué à cette avancée.

FI ASAP 2018-12-19 La fiche de paye passe à l'électronique (0.6 MiB)

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ASAP Info — Fusion des grades, la transition sécurisée

La cellule ASAP du SNCTA a vérifié les procédures de transition qui seront mises en œuvre lors de la mesure exceptionnelle d’avancement de principal à divisionnaire en fin d’année.

Force est de constater que la plupart des communications syndicales ou autres simulateurs sont erronés.

Voici les principaux éléments de la mesure transitoire :

  • les ICNA principaux qui, en date du 31 décembre 2018 détiendront le titre de PC (ou équivalent) depuis au moins 7 ans, seront promus au grade d’ingénieur divisionnaire dès le 1er janvier 2019 avant la fusion des grades ;
  • la durée de formation suite à mutation sera bien comptabilisée (dans la limite de deux ans), sous réserve d’avoir obtenu la mention d’unité finale du nouveau centre et d’avoir été qualifié dans au moins un des centres précédents ;
  • la durée d’exercice de la qualification de contrôleur d’aérodrome de groupe A (MUI « LOC ») sera bien décomptée avec un coefficient d’équivalence de 9/15, sous réserve d’avoir obtenu la mention d’unité finale du centre.

Le fonctionnement du décret statutaire ICNA est une mécanique complexe qui supporte mal les approximations. L’expertise de la cellule ASAP a permis de sécuriser le processus de fusion des grades, notamment pour les collègues principaux ayant été affectés sur une approche de groupe A ou ayant muté avant leur passage divisionnaire.

Si ce n’est pas encore fait, signalez-vous auprès des CAPistes du SNCTA : cap@sncta.fr

FI ASAP 2018-12-18 fusion des gradres transition sécurisée (1.0 MiB)