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Retraite : la sécurisation du taux plein !

Décret CIT

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Épilogue de plus de 10 ans de conflits, de négociations difficiles et de revirements, la publication au Journal officiel, le 27 décembre 2016, du décret CIT (complément individuel temporaire) répond à la problématique des ICNA qui, ayant eu une carrière standard et partant à la retraite à l’âge limite, n’ont pas pu valider l’ensemble des trimestres nécessaires à une pension à taux plein.

Un peu de technique sur le calcul des retraites

Les réformes successives des retraites conduisent à devoir travailler plus pour espérer atteindre une pension de retraite pleine et entière. Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il est nécessaire d’avoir travaillé un certain nombre de trimestres. Ce nombre, qui n’est pas le même pour tous, est déterminé en fonction de l’année de naissance. L’évolution de l’espérance de vie étant prise en compte, sa valeur ne cesse de croitre…

En simplifiant, la pension de base est TIB × 0,75 × DA / DAR avec :

  • TIB, dernier traitement indiciaire perçu pendant plus de 6 mois ;
  • DA, durée de cotisation acquise (en trimestres) ;
  • DAR, durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein.

Comme les autres fonctionnaires en catégorie « active », les ICNA bénéficient de la bonification dite du « cinquième » : il s’agit d’une bonification d’un an par tranche de cinq ans de services effectivement accomplis, dans la limite de cinq années supplémentaires. Cette bonification n’est souvent plus suffisante pour obtenir le taux plein en fin de carrière (DA = DAR).

Partir au taux plein devient impossible

On le voit, avec l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires au taux plein (DAR) et malgré l’augmentation de l’âge limite de départ à la retraite, de plus en plus d’ICNA ne pourront atteindre ce taux malgré une carrière pleine. Ils sont donc exposés à une baisse du montant de leur retraite.

Le CIT est un dispositif propre aux ICNA qui, en s’appuyant sur l’ATC, rétablit l’équivalent d’une retraite pleine.

Qui sont les ICNA concernés par le CIT ?

Cela concerne tous les ICNA radiés des cadres par limite d’âge ou pour invalidité à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure écrite dans la loi ICNA le 29 décembre 2014 a été obtenue par le SNCTA en conciliation en 2013.

Ainsi, les ICNA, actuellement retraités, partis à l’âge limite après le 1er janvier 2012 et auxquels il manquait des trimestres, sont concernés et doivent pouvoir bénéficier d’un rappel.

Par ailleurs, tous les ICNA encore en activité sont potentiellement concernés notamment ceux qui sont rentrés assez tard dans la fonction publique ou les plus jeunes qui sont plus exposés du fait d’une DAR de plus en plus grande.

Année de naissance DAR Âge limite de départ Âge d’entrée dans la fonction publique à partir duquel un ICNA ne peut avoir le taux plein
1953 et avant 150 57 ans 24,50 Partis à la retraite avant le 1er janvier 2012
1954 152 57 ans 24,00
1955 154 57 ans 23,50 Retraités potentiellement concernés par le CIT. Peuvent bénéficier d’un rappel.
1956 156 57 ans 23,00
1957 158 57 ans 22,50
1958 160 57 ans 22,00
1959 161 57 ans 21,75
1960 162 57 ans 21,50
1er semestre 1961 163 57 ans 21,25
2nd semestre 1961 163 57 ans et 4 mois 21,50
1962 164 57 ans et 9 mois 21,75
1963 1964 165 59 ans 22,75
1965 1966 1967 166 59 ans 22,50
1968 1969 1970 167 59 ans 22,25
1971 1972 1973 168 59 ans 22,00
1974 1975 1976 169 59 ans 21,75
1977 1978 1979 170 59 ans 21,50
1980 1981 1982 171 59 ans 21,25
1983 172 59 ans 21,00
1984 et après ? 59 ans 21 voire moins…

Comment le CIT est il calculé ?

Le CIT a été négocié par le SNCTA pour compenser financièrement jusqu’à 16 trimestres manquants. Le montant du CIT se calcule jusqu’à l’espérance de vie à 60 ans et est ensuite ramené sur les 13 premières années de retraite.

S’il manque moins de 16 trimestres, le CIT correspond à la différence entre, d’une part, la retraite à taux plein sur la période allant de son âge de départ à la retraite à son espérance de vie à 60 ans (déterminée par l’INSEE) et, d’autre part, la retraite qu’il va percevoir sur la même période. Le CIT ainsi calculé est ensuite perçu en 156 mensualités (13 x 12) pendant les 13 premières années de retraite sous forme de complément à l’ATC.

S’il manque plus de 16 trimestres, la méthode de calcul reste la même sauf que, dans la méthode de calcul, la « retraite à taux plein » est remplacée par la « retraite calculée avec DA+16 trimestres ».

Il est important de noter que le mode de perception du CIT amène un ICNA bénéficiant du CIT à toucher, pendant les 13 premières années de retraite, une retraite globalement plus élevée qu’un autre parti dans les mêmes conditions mais ayant le taux plein. En revanche, à partir de la 14e année, cela s’inverse. Les deux phénomènes se compensent et l’égalité est parfaite si les deux profitent de leurs retraites jusqu’à l’espérance de vie théorique évaluée par l’INSEE…

Comment comptent les trimestres cotisés dans le privé ou dans l’armée ?

Pour ceux ayant effectué une carrière dans le privé ou dans l’armée, les trimestres donnant droit à une pension sont déduis du dispositif CIT.

Par exemple, un ICNA radié des cadres par la limite d’âge, à qui il manque 6 trimestres pour percevoir une pension à taux plein et qui a, par ailleurs, travaillé un an (soit 4 trimestres) dans le privé bénéficiera d’un CIT réduit. En effet, au lieu de compenser les 6 trimestres, le CIT n’en compensera que 2 (6 manquants – 4 cotisés dans le privé). Cette personne bénéficiera en revanche d’une pension au titre de son activité dans le privé. Cette dernière sera forcément très faible et sans aucune comparaison avec la perte de CIT que cela génère…

Ce sujet a fait l’objet d’âpres discussions avec les ministères de la fonction publique et du budget. Celles-ci ont longtemps bloqué la parution de ce décret. Le SNCTA n’en est pas satisfait mais sa revendication se heurte aux principes de base du calcul des retraites qui dépassent largement le cadre des ICNA.

Comment en bénéficier ?

Pour ceux encore en activité, la démarche devrait être la même que pour bénéficier de l’ATC.

Pour ceux qui sont déjà à la retraite, le mieux est de contacter la cellule retraite du SNCTA qui saura vous renseigner et faciliter vos démarches.

Étude personnalisée

Le calcul de la retraite est beaucoup plus complexe que ce qui est écrit dans ce CDA. Il faut, en effet, tenir compte de situations professionnelles ou familiales particulières. Il faut également prendre en compte la décote qui s’applique en cas de départ avant l’âge limite du corps et si DA < DAR. Les ICNA perçoivent également une retraite additionnelle et un supplément NBI dont les modalités de calcul sont différentes.

Nous invitons ceux qui le souhaitent à faire une simulation retraite sur le site internet du SNCTA ou sur son application. La cellule retraite du SNCTA répondra également à vos questions : retraite@sncta.fr.

Formule de calcul du CIT

CIT = TIB × 75 % × (min(DA, max(150, DAR - 16)) / max(150, DAR - 16) - DA/DAR) × (DMR + 60 - LA) / 13

où :

  • CIT est le complément individuel temporaire versé sur 13 ans et dont le montant annuel ne peut être inférieur à zéro ;
  • TIB est le traitement indiciaire brut annuel mentionné à l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
  • DA est la durée d’assurance tous régimes acquise par l’agent et qui est plafonnée à hauteur de la valeur de la DAR ;
  • DAR est la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein ;
  • DMR est la durée moyenne de retraite qui correspond à l’espérance de vie à soixante ans fournie par l’INSEE ;
  • LA est la limite d’âge applicable à l’agent.

source : Décret no 2016-1892 du 27 décembre 2016 relatif au versement et à la gestion du complément individuel temporaire susceptible d’être attribué aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Les ICNA voient enfin la concrétisation d’un engagement gouvernemental de 2013. Porté par le SNCTA, seul mais soutenu par les contrôleurs, ce nouveau dispositif sécurise les retraites des jeunes générations et permet à ceux qui ont eu une carrière atypique de limiter la perte financière. La cellule retraite du SNCTA est à la disposition de tous ceux qui pensent pouvoir en bénéficier : retraite@sncta.fr.

CDA n° 768 — Retraite : la sécurisation du taux plein ! (0.3 MiB)

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