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La retraite des ICNA est un sujet majeur de revendications pour le SNCTA. En effet, le régime de retraite des fonctionnaires est mal adapté à la situation particulière des ICNA qui allie un âge de départ à la retraite inférieur à la norme et une rémunération composée de beaucoup de primes.

Cette particularité législative, accolée à l’impératif de sécurité de notre métier, conduit le SNCTA à exercer une constante vigilance Loi Fillon puis Woerth et ceci d’autant plus que l’actuelle présidence de la République a annoncé une nouvelle loi pour 2019 !

CIT (Complément Individuel Temporaire)

Les réformes successives des retraites ont augmenté significativement le nombre de trimestres requis pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein. Ainsi, malgré une carrière pleine et entière, faute d’avoir pu cotiser suffisamment longtemps, les ICNA et notamment les jeunes générations ne pourront plus bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette situation est évidemment inacceptable pour le SNCTA, qui a obtenu, après une négociation difficile et longue de plusieurs années, un dispositif compensatoire unique à la profession : le Complément Individuel Temporaire (CIT). L’objectif de celui-ci est donc de rétablir financièrement une retraite à taux plein à l’âge limite. Il s’agit d’un complément à l’Allocation Temporaire Complémentaire (ATC) qui s’adresse aux ICNA radiés par la limite d’âge qui n’ont pu obtenir le nombre de trimestres nécessaires au taux plein.

Plus d’information dans le Conflit dans l’air no 768.

Pour connaitre vos droits et les faire valoir, une seule adresse : retraite@sncta.fr.

Références législatives :

Glissement des âges limites de départs à la retraite

Une rédaction trop généraliste d’une modification de la loi Woerth a conduit à un cafouillage sur les âges de départ en retraite des ICNA nés entre 1961 et 1963.

Le SNCTA a obtenu, lors du préavis de juillet 2015, l’écriture d’une circulaire interministérielle interprétativeCette circulaire a été publiée au BO le 25 janvier 2016. Elle confirme la stricte lecture de la loi (tableau ci-dessous) et s’impose ainsi aux services de l’État, SRE compris. Désormais, grâce à la persistance du SNCTA, il n’existe aucune ambiguïté législative concernant l’âge limite de départ des générations 1959, 60, 61, 62, 63.

Date de naissance Âge maximal de départ
Avant le 30 juin 1961 57 ans et 0 mois
En 1961 et après le 1er juillet 57 ans et 4 mois
En 1962 57 ans et 9 mois
À partir de 1963 59 ans et 0 mois

Ce tableau correspond à la stricte lecture juridique de la loi.

Allocation temporaire complémentaire – ATC

Les ICNA ont une pension de retraite qui leur octroie un taux de remplacement de moins de 40 %. La retraite leur cause donc une perte de revenus conséquente. Il s’agit là d’un cas atypique au sein de la fonction publique car le taux de remplacement y est, en moyenne, supérieur à 70 %, y compris pour les corps à fort taux de primes.

À la fin des années 1990, le SNCTA a donc élaboré, revendiqué et obtenu un dispositif propre aux ICNA et financé par eux-mêmes visant ainsi à amortir la perte financière consécutive à un départ à la retraite. Ce dispositif est inscrit dans la loi « ICNA ». C’est une allocation qui vient en complément à la pension de retraite pendant une durée de 13 ans, d’où son nom d’Allocation Temporaire Complémentaire (ATC). Elle se décompose en trois périodes :

Bien que le récent protocole ait permis de revaloriser l’ATC, le taux de remplacement n’est au-dessus de la barre des 50 % que les deux premières années de retraite. 

L’amélioration du taux de remplacement est un combat constant du SNCTA.

Pour une information dédiée et complète, une seule adresse : retraite@sncta.fr.

Simulations retraites

Vous pouvez bénéficier d’une simulation retraite personnalisée. Cette simulation est réalisée sur la base du « tableau loi 2011 ».

Enfin, si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter la cellule retraite du SNCTA : retraite@sncta.fr

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Réforme des retraites : les arbitrages politiques annoncés par le Premier ministre

 

Mercredi 11 décembre, juste après le discours du Premier ministre annonçant les grands principes du projet de réforme des retraites, le SNCTA était reçu au Haut-Commissariat à la réforme des retraites. Voici les principaux éléments de ce projet concernant les contrôleurs aériens.

 

Les dates annoncées

  • 1975 : première génération concernée par la réforme pour la population générale.
  • 1985 : première génération ICNA concernée.

Pour les personnes nées avant ces dates, il n’y aura aucun changement ni sur la méthode de calcul de la pension ni sur les taux de cotisations. Pour les autres, concernées par la réforme, les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2024 seront conservés et transformés en points auxquels s’ajouteront ceux acquis ensuite.

  • 1er janvier 2025 : début de la période de transition entre l’ancien système et le système universel. Elle est prévue sur 15 ans (peut être plus pour certains régimes). Il s’agit de mettre en place les mécanismes de convergence, de surcotisation et de compensation de la hausse des cotisations. Des négociations techniques particulièrement longues et complexes s’ouvrent actuellement à différents niveaux et dans tous les régimes.
  • 2004 : première génération à entrer directement et pleinement dans le système universel en 2022.

Les ICNA reconnus comme « fonctionnaires exerçant des missions régaliennes de protection de la population ». Le SNCTA revendique cette catégorie pour toute la profession, donc son élargissement aux contrôleurs TSEEAC.

ICNA : missions aux exigences reconnues

Dans la continuité du rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites publié en juillet 2019, les contraintes horaires, les exigences en matière de concentration et de stress ainsi que les responsabilités exceptionnelles liées aux missions de sécurité des contrôleurs aériens sont reconnues. Ainsi, les ICNA figurent dans la catégorie « fonctionnaires exerçant des missions régaliennes de protection de la population ». À ce titre :

  • l’âge d’ouverture des droits (52 ans) et l’âge limite du corps des ICNA (59 ans) sont inchangés ;
  • une surcotisation de la DGAC se substituant à la bonification du cinquième sera mise en œuvre.

Pour les ICNA :

  • 1re génération concernée : celle née en 1985 ;
  • âge d’ouverture des droits : 52 ans ;
  • âge d’équilibre prévu : 56 ans ;
  • âge limite du corps : 59 ans.

Âge d’équilibre dit âge pivot

Dans le système de retraite universel, l’âge d’équilibre est l’âge de la retraite à taux plein. Il n’y a plus ni décote ni surcote. Le principe de bonus/malus demeure à raison de 5 % par année de travail en plus ou en moins autour de l’âge d’équilibre.

Le Premier ministre a annoncé que l’âge d’équilibre, basé sur l’âge de départ moyen constaté, devrait être de 64 ans en 2027.

Pour les ICNA, il devrait a priori être fixé à 56 ans. Nouveauté : l’âge d’équilibre sera « portable ». Ainsi, après avoir exercé suffisamment longtemps les fonctions de contrôleur aérien, cet âge sera acquis définitivement même en cas de départ de la fonction publique.

Le SNCTA est très impliqué et mobilisé dans les négociations de ce projet de réforme particulièrement sensible. Il est également attentif à son évolution compte tenu des conflits sociaux et discussions en cours. Il confirme qu’à ce stade, les contrôleurs aériens sont entendus et écoutés.

CDA 0798 2019-12-18 Réforme des retraites - les arbitrages politiques annoncés par le PM (0.2 MiB)

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Retraites : quel impact pour les contrôleurs ?

Depuis de nombreux mois, le SNCTA suit très attentivement le projet de réforme des retraites du Gouvernement. Syndicat majoritaire des contrôleurs aériens, il a été reçu à différentes reprises par les Pouvoirs publics et par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites (HCRR).

Des spécificités reconnues

Lors de ces différentes réunions, le SNCTA a rappelé et fait valoir les spécificités de la profession qui légitiment le maintien d’un traitement particulier : un départ anticipé à la retraite et un mécanisme de cotisation supplémentaire de l’employeur pour compenser les carrières courtes. Ces éléments figurent dans le rapport du HCRR (voir encadré).

Les 4 principes de base d’une réforme…

  • Un système par répartition : les actifs payent pour les retraités (solidarité intergénérationnelle).
  • Un euro cotisé donne les mêmes droits pour tous.
  • Intégration des primes dans le calcul des pensions. Ceci est une revendication de longue date du SNCTA. Afin d’éviter une baisse de salaire net liée aux cotisations sur ces primes, différents mécanismes de compensations et une période de transition doivent être mis en œuvre.
  • Un système universel : la réforme entend harmoniser les 42 systèmes de retraites existants en supprimant les 10 régimes dits « spéciaux ». C’est à ce principe de la réforme que certaines centrales syndicales s’opposent.

Fin des régimes spéciaux : les contrôleurs aériens ne sont pas concernés car leur pension dépend du régime général de la Fonction publique. 

…aux paramètres techniques non définis

Comment la pension sera-t-elle calculée (assiette, durée) ? Comment la transition va-t-elle s’opérer ? Sur combien d’années ? Le Gouvernement doit encore répondre précisément à ces questions dont tout découle.

Conformément à sa politique votée en Congrès, le SNCTA travaille pour négocier les paramètres et mécanismes permettant de garantir aux contrôleurs aériens un niveau de pension en cohérence avec leur salaire.

Le SNCTA fait les comptes, analyse et discute les différentes possibilités tout en étant déterminé à défendre les retraites des contrôleurs aériens si celles-ci étaient menacées.

Le SNCTA est un syndicat apolitique et professionnel. À ce titre, il n’a vocation à se prononcer ni sur la fin des régimes spéciaux ni sur un système universel de retraite.

Le SNCTA demeure déterminé à ce que les spécificités des contrôleurs aériens soient reconnues et traitées par des mécanismes de retraite justes et efficaces.

À ce stade, les contrôleurs aériens sont entendus et écoutés : l’heure n’est pas à la grève.

CDA 0797 2019-11-29 Retraites - quel impact pour les contrôleurs (0.3 MiB)

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Flash Info — Retraite à taux plein, CIT : versements en cours !

Rappel : le CIT (Complément Individuel Temporaire) est une allocation financière, obtenue par le SNCTA, destinée aux ICNA partant à la retraite à l’âge limite et n’ayant pas acquis le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension de retraite à taux plein. C’est donc un dispositif spécifique et exclusivement réservé aux ICNA qui vise à compenser les effets des réformes de retraites successives concernant l’allongement de la durée de cotisation. Son montant se calcule individuellement et il correspond au manque à gagner résultant des trimestres manquants.

Suis-je concerné ? Oui si je pars à la retraite ou si je suis déjà parti (depuis 2012) à l’âge limite et que je n’ai pas le nombre de trimestres requis toutes activités confondues.

Comment l’obtenir ? Le SNCTA a depuis longtemps transmis une liste de cas à la DGAC. Celle-ci n’a que récemment commencé son propre recensement et ordonné les premiers paiements. Pour les ICNA constituant actuellement leur dossier de départ, tous les documents nécessaires y sont joints.

Le bon réflexe : écrivez-nous à retraite@sncta.fr. Adhérent ou non, peu importe, vous bénéficierez de l’expertise de la cellule retraite du SNCTA qui vous effectuera une simulation personnalisée et saura aussi faire valoir vos droits !

Une mesure pour les jeunes ! En effet, l’allongement des durées de cotisations retraite frappe essentiellement et plus durement les jeunes. Pour preuve : tous les ICNA nés après 1983 et rentrés à l’ÉNAC à 21 ans, ou plus, bénéficieront de cette mesure.

Voici enfin le résultat concret et tant attendu du combat mené par le SNCTA pour contrer les effets de bord des réformes de retraites successives.

Avec le CIT, le SNCTA sécurise la retraite à taux plein pour les ICNA !

FRI 2018-02-23 - Retraite à Taux Plein - CIT Versement En Cours (1.5 MiB)