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L’ECP et l’ECL, on vous explique tout

Le règlement 2015/340 amène des changements majeurs en imposant plus de traçabilité et de contraintes pour proroger la mention d’unité et la mention linguistique. Outre les formations obligatoires au PCU, justifier d’un exercice régulier ne suffira plus à proroger une MU, il faudra également passer des évaluations des compétences pratiques (ECP). Outre les formations inscrites au PIFA, il faudra désormais passer une évaluation des compétences linguistiques (ECL).

Renouveler sa MU : examinateur et ECP

À partir du 1er janvier 2017, tous les contrôleurs devant renouveler leur mention d’unité devront passer des évaluations des compétences pratiques dans les trois mois précédant la fin de validité de celle-ci. Ainsi, les premières ECP pourront avoir lieu à partir du 1er octobre 2016 pour les contrôleurs devant renouveler le 1er janvier 2017…

La durée de validité des MU devant passer à 3 ans (voir le CDA no 761), un contrôleur devrait par conséquent être concerné par les ECP tous les 3 ans.

Ce sont les examinateurs chargés de faire passer les tests pour l’obtention de la mention d’unité qui feront également passer les ECP.

Évaluation sur position « dédiée » ou « continue »

Deux types d’évaluations pratiques sont validées par la DSAC :

  • l’évaluation continue qui recueille l’avis d’un ou plusieurs examinateurs ayant travaillé avec le contrôleur sur une période bien définie (voir la FAQ ci-après) ;
  • l’évaluation dédiée, qui fait intervenir un examinateur pour une séance d’évaluation unique et déterminée d’une durée maximale de 1 h 30.

Chaque organisme détermine les modalités locales de mise en œuvre des ECP dans son PCU.

Renouveler sa ML : évaluateur et ECL

Pour proroger une mention linguistique (ML) dont la validité se termine après le 1er janvier 2017, il faudra soit :

  • avoir passé un test agréé par la DSAC permettant de valider un niveau 4, 5 ou 6 ;
  • avoir suivi intégralement un PIFA et passé une ECL dans les trois mois qui précèdent la fin de validité de la ML. L’évaluation ne pourra pas être comptée dans les heures du PIFA de l’évaluateur ou de l’évalué. Cette procédure ne permet de proroger qu’un niveau 4 (quel qu’ait pu être le niveau de la ML précédente).

Évaluation « en formation » ou « sur position »

L’ECL peut être réalisée de deux façons :

  • lors d’une action de formation (ECLF) : l’évaluateur contrôleur assiste à un cours d’anglais spécifique animé par un linguiste et donne un avis favorable ou défavorable aux contrôleurs concernés par la prorogation de ML en fonction des critères en vigueur (prononciation, structure, vocabulaire, aisance, compréhension, interactions) ;
  • sur position de contrôle (ECLP) pour les contrôleurs dont les organismes auront été agréés par la DSAC. La liste de terrains éligibles à l’ECLP, définie en fonction du pourcentage de vols réalisés par des équipages anglophones, n’est pas encore totalement figée puisque la DSAC a demandé des compléments d’informations sur certains terrains (SNA AG, SNA OI, Montpellier et Nîmes notamment).

Une nouvelle fonction : évaluateur

Pour pouvoir être évaluateur, il faudra avoir suivi avec succès une formation (en langue anglaise, of course) à l’ÉNAC et être nommé dans son organisme. Tout contrôleur détenteur d’une MU et d’une ML valides peut prétendre devenir évaluateur. Aucun autre critère ne justifie un refus de candidature. Des critères locaux, décidés avec les représentants des contrôleurs, pourront permettre de départager les candidats.

Pour une ECLP, l’évaluateur doit évidemment détenir la même MU que l’évalué (sauf cas particulier d’un instructeur régional qui serait aussi évaluateur).

Pour une ECLF, l’évaluateur doit détenir une MU valide et des mentions de qualification en cohérence avec celle du contrôleur évalué. Ainsi, un contrôleur d’approche peut évaluer un contrôleur d’approche ou d’aérodrome, un contrôleur d’aérodrome ne peut évaluer qu’un contrôleur d’aérodrome et un contrôleur de CRNA ne peut évaluer qu’un contrôleur de CRNA.

ECP/ECL : contestations, échec et recours

Si, à l’issue d’une ECP ou d’une ECL, l’examinateur ou l’évaluateur a un doute, il peut demander une nouvelle évaluation. À l’issue de cette seconde évaluation, un avis doit obligatoirement être rendu et, s’il est négatif, le contrôleur est déclaré en incapacité temporaire : il sort provisoirement du tour de service.

Une commission spéciale, dont la composition varie en fonction des organismes, est chargée de traiter les contestations et les recours concernant les évaluations pratiques et linguistiques, ainsi que les cas d’échecs.

Mesures sociales

L’application concrète du règlement 2015/340, vecteur de contraintes nouvelles pesant sur les contrôleurs, a donné lieu à d’âpres négociations protocolaires. Le SNCTA a obtenu de substantielles améliorations du parcours de carrière pour les examinateurs et évaluateurs. Les fonctions d’examinateurs et d’évaluateurs :

  • bénéficieront d’un niveau d’EVS supérieur à celui du contrôleur exerçant la MU du centre : environ 70 € de plus pour les ICNA et les TSEEAC ;
  • favoriseront, chez les ICNA, l’accès au grade d’Ingénieur en Chef en faisant, comme un détachement, « tourner le compteur » à hauteur de un an pour un an.

En tout, plus de 700 postes d’examinateurs et d’évaluateurs permettront d’avoir accès à ces mesures (un chef d’équipe ou chef de quart nommé examinateur ou évaluateur ne rentrera pas dans ce quota) :

  • 4 par équipe (et par zone) en CRNA et à Roissy ;
  • 20 % du BO des organismes pour les SNA.
Le SNCTA ne partage pas la vision anglo-saxonne du « tout-test » prônée par l’EASA. Cependant, il a travaillé à ce que les évaluations imposées répondent parfaitement et uniquement à l’objectif réglementaire qui vise à prouver le haut niveau de compétence des contrôleurs. Il a également veillé à ce que la mise en œuvre de ce règlement respecte aussi le fonctionnement opérationnel, facteur de sécurité et d’efficacité. Il a par ailleurs réussi à obtenir des garanties essentielles : la formation type PIFA est préservée et les contrôleurs seront évalués par leurs pairs sur position partout où cela est réalisable. Enfin, les fonctions d’examinateurs et d’évaluateurs seront mieux reconnues.

Voilà pour le cadrage national. Les modalités d’application locales seront définies lors du CT du mardi 13 septembre. Le SNCTA vous y représentera pour s’assurer que le cadrage local respecte le professionnalisme et le travail fourni par les agents.

CDA n° 12 — L’ECP et l’ECL, on vous explique tout (0.5 MiB)

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