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Tag: Recrutements

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Flash Info — Concours ICNA 2020 : 
cap sur CCINP !

C’est officiel, le concours externe ICNA évolue en 2020. Les candidats externes devront dorénavant s’inscrire sur banque de concours CCINP (anciennement CCP). 

Le nouvel arrêté du concours ICNA est désormais publié au Journal officiel. Le concours comportera des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission, organisées par CCINP, ainsi qu’une épreuve d’entretien avec le jury, organisée par l’ÉNAC. Certaines épreuves seront communes à tous les candidats ; les autres dépendront de la filière choisie lors de l’inscription : MP, PC ou PSI.

Il s’agit d’une étape déterminante dans la sécurisation des effectifs.
Au début de l’été, le SNCTA a obtenu le recrutement d’une quatrième promotion ICNA dès l’an prochain. Le déficit de notoriété du concours ICNA ancienne formule et les difficultés de son organisation, faisaient courir le risque de ne pas recruter au maximum des capacités.

Le SNCTA veillera désormais à ce que la DGAC assure une promotion dynamique et moderne du métier de contrôleur et du nouveau concours ICNA.

Sécuriser les recrutements tels qu’ils ont été négociés est déterminant pour garantir la remontée des effectifs opérationnels.

Ce travail de longue date porté par le SNCTA se concrétise enfin.

FI 2019-08-28 Concours ICNA 2020 - cap sur CCINP (1.0 MiB)

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Flash Info — Recrutement RUE 2019 : six contrôleurs à la DSNA

Après plusieurs années d’interruption, ce mode de recrutement de contrôleurs francophones ressortissants de l’Union européenne a connu, cette année, un réel succès. Ainsi, les six postes ouverts à la DSNA suite à la demande du SNCTA ont été pourvus.

Si différentes candidatures de collègues exerçant à l’étranger ont été reçues, la plupart des candidats étaient des contrôleurs militaires français. Parmi les admis figuraient d’ailleurs, deux contrôleurs de Skyguide (un au CCR et un à l’approche). Celui du CCR ayant finalement refusé le poste qui lui était proposé à Athis, les six RUE sont donc affectés en approches :

  • Strasbourg ;
  • Cayenne (2 postes) ;
  • Saint-Yan ;
  • Bastia ;
  • Pontoise.

Le SNCTA considère que la session 2019 de recrutement RUE est très encourageante. Venant en complément des promotions ÉNAC, ces ressources devraient rapidement se qualifier.

Le SNCTA souhaite cependant qu’il y ait plus de variétés dans les profils des candidats RUE. Il négociera, dans le prochain Protocole, des conditions plus attractives pour les contrôleurs civils pour favoriser leur venue notamment dans les CRNA Nord et Est.

FI 2019-08-14 - Recrutement RUE 2019 (0.9 MiB)

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Flash Info — 4 promos ICNA dès 2020

Reçu ce mardi par le directeur général, le SNCTA a obtenu les garanties attendues en réponse à ses sollicitations faites depuis plusieurs semaines sur le recrutement de contrôleurs. Le courrier est annexé à ce communiqué.

Le SNCTA a obtenu pour les recrutements 2020 : 

  • 4 promotions ab initio et 1 promotion « professionnelle », conformément à ses engagements de campagne ;
  • l’ouverture de postes ICA supplémentaires à la CAP de décembre suite à la clause de revoyure obtenue au dernier GT Effectifs (voir CDA n°791). Ils permettront l’augmentation de la capacité de formation de l’ÉNAC à quatre promotions dès 2020.

Le SNCTA a également sécurisé pour les recrutements du concours 2019 :

  • le report sur le concours externe des postes non-pourvus par les différentes voies internes ;
  • quatre recrutements supplémentaires par la voie du concours sur titres des ressortissants de l’Union européenne (RUE). 

Le Protocole 2016-2019 signifiait déjà la remontée des effectifs. Le SNCTA veille à sécuriser cette dynamique et obtient, conformément à ses engagements de campagne, le recrutement de 4 promotions MCTA pour l’année 2020.

FI BN 2019-06-28 4 promos en 2020 (2.4 MiB)

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Communiqué du comité national

Roissy, mardi 25 juin 2019.

Le comité national s’est réuni à Roissy — Charles de Gaulle les 24 et 25 juin 2019.

Le comité national réaffirme que la remontée de l’effectif opérationnel est la priorité du SNCTA. À ce titre, il mandate le bureau national pour mener toutes les actions nécessaires à l’obtention du recrutement de quatre promotions MCTA sur le concours 2020. 

Le comité national veillera au report des postes non-pourvus par voies internes sur le concours externe 2019. Il mandate le bureau national pour étudier les différentes possibilités qu’offre le recrutement sur titres de contrôleurs aériens ressortissants de l’Union européenne et francophones (RUE) qui recueille déjà des candidatures variées.

Le comité national dénonce le recours aux objectifs de gestion en approches. Outre l’absence de concertation pour définir les schémas d’armement avec les contrôleurs concernés, il ne reconnaît pas la méthode de calcul employée servant à la définition du besoin en contrôleurs. Le comité national considère que ces objectifs de gestion, tels que définis, ne permettent pas aux contrôleurs de remplir pleinement leurs missions de service public.

Le comité national suit avec attention le processus législatif et l’évolution du projet de loi de transformation de la Fonction publique dont l’adoption, en première lecture par le Sénat, est attendue en fin de semaine. Il confirme le mandat donné à son bureau national pour défendre les sujétions particulières des contrôleurs aériens et obtenir le maintien de la CAP de corps et de ses compétences en matière de mobilité, d’avancement et de discipline.

Le comité national prend note de l’implication du directeur de la technique et de l’innovation nouvellement nommé et du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans le programme SYSAT groupe 2. Le comité national attend l’annonce d’une réorientation stratégique de la modernisation technique dans les approches afin de donner aux contrôleurs des perspectives réalistes et à la hauteur de leurs  besoins et de leurs attentes.

Adopté à l’unanimité

2019-06-25 Communiqué CN (0.1 MiB)

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Communiqué du comité national

Roissy, lundi 24 juin 2019.

Réuni à Roissy, le comité national a pris connaissance des derniers éléments d’actualité relatifs aux recrutements de contrôleurs aériens pour l’année 2020.

Face à la croissance du trafic et à la pénurie de contrôleurs aériens, faire remonter l’effectif opérationnel reste la priorité du SNCTA.

Le comité national du SNCTA exige le recrutement de quatre promotions MCTA pour l’année 2020. Ces revendications ont été transmises depuis de nombreuses semaines à la DGAC qui doit communiquer ses perspectives dans les prochains jours.

Le comité national mandate son bureau national pour prendre toutes les actions nécessaires en l’absence de réponse adéquate à la problématique du recrutement de contrôleurs aériens.

Adopté à l’unanimité

2019-06-24 Communiqué du CN (0.1 MiB)

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Recrutements 2019 et perspectives 2020

Alors que les résultats des concours interne et externe viennent d’être publiés, le SNCTA fait les comptes et prépare la suite.

Bilan des concours 2019

Comme les années précédentes, les places d’ICNA ouvertes aux différentes filières de promotion interne ne font pas le plein faute de candidats.

Concernant le concours externe, sur 623 inscrits cette année :

  • 74 candidats ont été reçus sous réserve de l’aptitude médicale et doivent maintenant confirmer leur volonté de devenir ICNA ;
  • 56 autres sont sur liste d’attente.

Pour compenser les places non pourvues en emplois réservés aux anciens militaires (ER), un arrêté enfin publié, officialise l’ouverture de deux places par recrutement sur titre aux contrôleurs de l’union européenne (RUE) en 2019. L’appel à candidature sera ouvert jusqu’au 11 juillet pour une rentrée à l’ÉNAC fin août. Si le SNCTA est satisfait de ce recrutement qu’il appelait de ses vœux, il s’inquiète du faible préavis entre l’ouverture de cette sélection et le début de la formation concernant des contrôleurs en cours de contrats.

Le tableau ci-dessous met en évidence les écarts entre les chiffres des postes ouverts et le nombre de reçus par filières de recrutements.

Concours externe Concours interne SP EP RUE/ER Totaux (Δ)
Postes ouverts 74 7 10 7 0-40- 102
Nombre de reçus 74 6 06 4 0+−2/2?0+ 94 ?

(-8 ?)

Le SNCTA demande à la DGAC d’officialiser au plus vite le report de l’ensemble des places non pourvues en interne sur le concours externe.

Recrutements 2020 hors Protocole

Les négociations du prochain Protocole devant commencer après l’été, les décisions concernant les recrutements de l’année 2020 se feront nécessairement hors Protocole. Celles-ci doivent même se faire dans les prochaines semaines afin d’être présentées par le Gouvernement au Parlement qui vote le plafond d’emplois de la DGAC dans le cadre du projet de loi de finances 2020.

Pour le SNCTA, il est nécessaire d’augmenter les recrutements afin de relever le défi de la croissance soutenue du trafic aérien alors que les contrôleurs subissent au quotidien les conséquences des recrutements insuffisants du Protocole 2013 (non signé par le SNCTA).

Il semble que le travail de démonstration mené par le SNCTA auprès des Pouvoirs publics depuis la signature du Protocole 2016 porte ses fruits. En 2018, le rapport du sénateur Capo-Canellas indiquait qu’il était nécessaire d’augmenter les recrutements de contrôleurs. Cette analyse est confortée par les rapporteurs spéciaux du budget annexe — les députés Cattelot et Simian — et par notre ministre qui est intervenue dans le même sens en commission des finances de l’Assemblée nationale :

« Le projet de loi de finances devra permettre des recrutements de contrôleurs aériens aussi dynamiques que dans les pays voisins : à titre d’exemple, l’Allemagne embauche actuellement au rythme de 120 contrôleurs par an. » — Élisabeth Borne – 28 mai 2019

4 promos dès 2020 !

Le SNCTA attend désormais des décisions politiques concrètes à la hauteur des enjeux du contrôle aérien français. Il demande un engagement clair dans les jours qui viennent : le recrutement de 4 promotions ICNA ab initio  en plus de la promotion « professionnelle » soit 140 à 150 ICNA en 2020.

Faire remonter significativement l’effectif opérationnel est la priorité du SNCTA. Pour cela, il est nécessaire d’augmenter les recrutements en contrôleurs dès 2020, et ceci, sans attendre les négociations protocolaires.

CDA 0794 2019-06-17 Recrutements 2019 et perspectives 2020 (0.1 MiB)

 

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Loi sur la transformation de la Fonction publique

Le Gouvernement a déposé un projet de loi de transformation de la Fonction publique. Les débats sont prévus à l’Assemblée nationale du 13 au 23 mai avant d’aller au Sénat. Les centrales syndicales de la Fonction publique ont, quant à elles, déposé un préavis de grève le 9 mai contre ce projet. Décryptage.

Réforme de la CAP

Le projet de suppression des CAP de corps pour mettre en place des CAP catégorielles suscite à raison de nombreuses réactions dans les centres de contrôle. Le SNCTA y est opposé et revendique, au contraire, le maintien du fonctionnement actuel des CAP.

Des possibilités existent :

  • soit le Parlement ou le Gouvernement renoncent à cette partie de la réforme ;
  • soit des CAP de corps continuent à exister : « Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires […] sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » (article 4).

Le SNCTA revendique une CAP de corps compétente en ce qui concerne la mobilité, l’avancement et la discipline.

Défendre les contrôleurs aériens et les représenter est l’ADN du SNCTA : il ne peut pas accepter la suppression de la CAP de corps. Reçu au Ministère, le SNCTA attend désormais du Gouvernement des garanties en ce sens.

Fusion des CT et des CHSCT

Que ce soit localement ou nationalement, le SNCTA est très impliqué dans les CHSCT. Hygiène, sécurité et conditions de travail font partie de ses priorités.

Le projet de loi prévoit le remplacement des CT et CHSCT par la mise en place de comités sociaux d’administration.

Cependant l’article 3-III du projet de loi dispose : « Dans les administrations […] dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, il est institué, au sein du comité social d’administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. » 

Par ailleurs, nul besoin de dépasser ce seuil (a priori fixé à 300 agents) « lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. » Ainsi tous les services de la navigation aérienne ont vocation à en bénéficier.

Dans les CRNA, les SNA ou à l’ÉNAC, le CHSCT sera remplacé par une instance équivalente spécialisée dans l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Effectifs à la DGAC

Le travail du SNCTA sur les recrutements 2020 et suivants a débuté dès la signature du Protocole 2016. Les Assises du Transport aérien ont permis de convaincre les Pouvoirs publics et les compagnies aériennes de la nécessité d’augmenter le nombre de contrôleurs aériens.

À cette fin, le SNCTA revendique une hausse du nombre d’agents à la DGAC. Cette revendication, coordonnée avec les autres syndicats de la DGAC, a été portée à la Ministre à différentes reprises.

Ce sujet est stratégique pour relever le défi de la croissance du trafic aérien. Une première réunion est prévue le 24 mai afin d’ouvrir les négociations sur ce sujet. Le SNCTA y attend des annonces concrètes et positives concernant des hausses du nombre de contrôleurs et du schéma d’emploi à la DGAC.

En tout état de cause, les négociations sur les recrutements 2020 doivent aboutir avant l’été.

Le 9 mai, la grève des centrales syndicales nationales est dirigée contre le projet de loi de réforme de la Fonction publique et plus largement contre l’action du Gouvernement. Apolitique, le SNCTA ne s’y associera pas : d’une part, le calendrier n’est pas pertinent au regard des négociations en cours ; d’autre part, les revendications sont assez éloignées des problématiques des contrôleurs voire même de la DGAC. En cas de blocage sur le point CAP, le SNCTA saura mobiliser la profession au moment opportun.

CDA 0793 2019-05-05 Loi sur la transformation de la Fonction publique (0.1 MiB)

 

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Communiqué du comité national - 30 avril 2019

Le comité national s’est réuni à Athis-Mons les 29 et 30 avril 2019.

Le comité national a pris connaissance du projet de loi de transformation de la Fonction publique qui sera examiné en Commission des lois de l’Assemblée nationale les 2 et 3 mai 2019. Il affiche sa détermination à défendre les spécificités liées aux sujétions des contrôleurs aériens et le principe de CAP de corps, compétentes en matière de mobilité, d’avancement et de discipline. En conséquence, il mandate son bureau national pour poursuivre les actions engagées et obtenir des garanties du Gouvernement en ce sens. Les discussions à venir détermineront l’attitude future du SNCTA.

Le comité national s’inquiète de la situation généralisée de sous-effectif de contrôleurs et des futurs départs en retraite auxquels la DSNA va devoir faire face. Avec près de 40 % du corps à renouveler entre 2025 et 2035, il exige des Pouvoirs publics un plan de recrutement à la hauteur des enjeux liés à la croissance du trafic aérien, lissé dans le temps et tenant compte des contraintes de durée de formation en centre et à l’ÉNAC.

Le comité national est satisfait des fonctionnalités offertes par le FOC Datalink (full operating capacity) implémenté dans les CRNA Sud-Ouest et Ouest ce printemps. Associé à un système ATM électronique, cet outil apporte une réelle plus-value aux méthodes de travail des contrôleurs aériens. En revanche, au regard de l’utilisation du CPDLC (controller pilot datalink communication) ailleurs en Europe, il réaffirme son opposition au principe de double saisie des instructions à l’écran et sur les strips, envisagé pour les autres CRNA français. Les potentielles amendes pour infraction au Data link services implementing rule ne doivent pas conduire à des méthodes de travail chronophages et incidentogènes.

Le 26 juin 2018, l’échec de la mise en service d’une version STIP avait placé les centres de contrôle en situation de crise. Le comité national se montre très critique après le nouvel échec de mise en service de la version 27.3 du STIP le 16 avril. Il estime qu’une nouvelle tentative ne serait pas compatible avec un trafic élevé. Si la DSNA confirme sa volonté d’implémenter une version corrigée durant la période de fort trafic, le comité national exige alors qu’elle prenne les mesures ATFCM nationales nécessaires à la protection des salles de contrôle.

Le comité national a pris connaissance des décisions relatives aux cibles européennes en matière de redevances et de délais dans le cadre de la préparation de RP3 (2020-2024). Le SNCTA veillera à ce que le plan de performance français, à transmettre à la Commission européenne avant le 1er octobre 2019, garantisse les moyens suffisants pour les recrutements nécessaires et pour poursuivre la modernisation technique des systèmes de contrôle et ainsi relever le défi de la croissance du transport aérien.

Adopté à l’unanimité

Communiqué CN 2019-04-30 (0.1 MiB)

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CDA LFML — Renforcer notre profession

Depuis près de 10 ans, nous assistons à une baisse continue des effectifs, qui se conjugue désormais avec une très forte croissance du trafic aérien. Les contrôleurs n’arrivent plus à remplir efficacement leurs missions de service public : les délais explosent. Nos conditions de travail se dégradent et nous subissons d’affligeantes attaques politico-médiatiques et des pressions des compagnies aériennes.

Plus de contrôleurs face au trafic

L’un des principaux enjeux du prochain protocole sera d’augmenter et de sécuriser les recrutements de contrôleurs aériens.

Le SNCTA revendique la détermination d’effectifs de référence dans tous les organismes. Ces chiffres d’effectifs (opérationnels et hors salle) ont vocation à servir de référence aux Pouvoirs publics lorsqu’ils établiront leurs politiques budgétaires.

L’anticipation à 5 ans des besoins en contrôleurs et les contraintes pesant sur la formation nécessitent la mise en œuvre d’une politique pluriannuelle de recrutements réguliers et lissés sur plusieurs années.

Mais obtenir de l’administration des décisions de recrutements ne suffit pas, il faut sécuriser ces décisions ! En effet, malgré l’augmentation du nombre de places aux concours, le recrutement des ICNA connaît des difficultés. Le nombre de candidats est insuffisant et en 2017, 7 places n’ont pas été pourvues, par manque de personnes sur la liste d’attente.

Le SNCTA avait anticipé cette problématique. Il a travaillé à l’évolution du concours ICNA avec pour objectifs d’améliorer son image et d’augmenter le nombre de candidats. Ainsi, le concours ICNA sera adossé aux Concours Communs Polytechniques, ce qui lui donnera plus de visibilité, plus de centres d’examen et potentiellement plus de 15 000 candidats. Cette mesure doit désormais s’appliquer en 2020. Que ce soit pour les recrutements 2019 ou pour accompagner le changement de concours, le SNCTA a demandé à l’ÉNAC d’avoir une communication active à destination des classes préparatoires.

Enfin, augmenter les recrutements nécessite d’augmenter la capacité de formation de l’ÉNAC. Pour le SNCTA, celle-ci doit passer à 4 promotions par an dès 2020. À cette fin, il sera nécessaire d’affecter un plus grand nombre d’ICA dès 2019. Vus les besoins actuels et la pyramide des âges, 4 promotions par an n’est qu’une étape dans la montée en puissance de la capacité de formation qui devra atteindre 180 ICNA par an dès 2024.

Un syndicat national, une vision nationale

Le SNCTA fait le constat d’un manque de cohérence quant à la répartition des effectifs entre les différents organismes de contrôle et revendique :

  • la mise en place d’une méthode unique de répartition des effectifs, transparente et équitable ;
  • une gestion des effectifs dans une seule instance en fusionnant le GT Effectif et le GS 32 heures  ;
  • la mise à plat des « règles » de dimensionnement hors salle avec un double objectif : mieux reconnaître le travail non opérationnel et harmoniser les structures.

Droit à congés : garantir 25 % minimum toute l’année

Avec la baisse des effectifs, les conditions de travail sont tendues et la pression sur les congés est forte. Les services sont tentés de compenser la baisse des effectifs par une baisse des droits à absences. Partout où cela s’est présenté, le SNCTA s’y est opposé et a su maintenir un droit à congés de 25 % minimum toute l’année. Ce principe doit être pérennisé. La définition des effectifs de référence des centres doit prendre en compte cette revendication légitime.

AUGMENTER le nombre de contrôleurs. ANTICIPER les besoins sur 5 ans. REMPLIR les places au concours. FORMER davantage de promos. REPARTIR équitablement les effectifs. SECURISER les droits à congés. Venez en discuter autour d’un brunch avec le BN du SNCTA le 8 novembre, de 10 h à 14 h, à la subdivision contrôle.

LFML - CDA - Campagne 2 (0.2 MiB)

LFML - FI - Campagne 2 Résumé (95 KiB)

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La modification du décret ICNA enfin publiée !

Stylo plume

Plusieurs mesures inscrites au protocole 2016 nécessitaient une modification du décret ICNA. La publication du décret modificatif au Journal officiel concrétise le travail du SNCTA sur ces mesures attendues depuis plus de deux ans. Celles-ci figurent déjà dans le Guide du Contrôleur 2019.

Fusion des grades principal et divisionnaire

Le nouveau système de grilles indiciaires avec notamment la fusion des grades principal et divisionnaire était très attendu. Cette mesure était sans nul doute la plus complexe à négocier (elle est d’ailleurs la cause du retard de publication du texte).

La fusion des grades principal et divisionnaire sécurise à long terme les carrières des ICNA.

À compter du 1er janvier 2019, le grade principal disparaît. Tous les ICNA dans ce grade seront reclassés dans le nouveau grade divisionnaire. Le nouvel échelon et la conservation d’ancienneté dépendent de l’échelon d’origine.

De même, le nouveau grade divisionnaire comportant 14 échelons (contre 10 auparavant), les divisionnaires actuels seront reclassés dans un échelon supérieur avec conservation de l’ancienneté.

Les ingénieurs en chef ne verront pas de changement d’échelon, juste une amélioration de leur indice.

Le début de carrière est lui aussi amélioré grâce à la suppression du 1er échelon du grade normal et la forte amélioration des indices des échelons suivants.

Les nouvelles grilles améliorent les indices de chacun et contribuent ainsi à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Les nouvelles grilles et la transition sont en page 3 de ce communiqué.

Le passage de l’ancien système au nouveau est plus complexe qu’il n’y paraît. Attention aux simulations automatiques que certains mettent à disposition : un grand nombre d’entre elles sont erronées !

Le SNCTA a déjà réalisé de nombreuses simulations de gains liés aux nouvelles grilles : contactez asap@sncta.fr.

Passage au grade divisionnaire : mesure transitoire 2018

Avant que la fusion des grades principal et divisionnaire ne soit effective (au 1er janvier 2019), une mesure transitoire est mise en place pour le passage au grade de divisionnaire.

Les premiers contrôleurs qui détiennent ce titre depuis au moins 7 ans au 31 décembre 2018 auront accès par anticipation au grade divisionnaire. Cette mesure transitoire a été négociée par le SNCTA et mise en place pour que les contrôleurs concernés ne soient pas pénalisés à long terme par le mécanisme complexe de fusion des grades.

Les CAPistes du SNCTA assurent le suivi des changements de grade (qui sont officialisés en CAP) et notamment de cette mesure transitoire. Objectif : n’oublier personne !

Tous les premiers contrôleurs ayant obtenu ce titre depuis au moins 7 ans au 31 décembre 2018 et étant toujours au grade principal sont invités à se faire connaître auprès des CAPistes du SNCTA : cap@sncta.fr.

Accès au grade d’ingénieur en chef

Pour l’accès au grade d’ingénieur en chef, la condition actuelle « être au moins divisionnaire 4e échelon » devient, dans la nouvelle grille, « être au moins divisionnaire 8e échelon ».

Cette modification ne constitue ni un handicap ni un avantage dans l’accès au grade d’ingénieur en chef. Il s’agit juste d’une mise en cohérence avec le nouveau système.

Part Expérience professionnelle

Le montant de cette part, auparavant appelée « prime de technicité », dépend du grade. Là aussi, rien ne change. Un arrêté mettant le régime indemnitaire en conformité avec ceci sera publié prochainement.

Avant Après *
Principal niveau 4 : 432,85 € Divisionnaire ayant moins de 9 ans de PC
Divisionnaire niveau 5 : 532,77 € Divisionnaire ayant plus de 9 ans de PC
* D’autres conditions que celle de 9 ans de PC permettent de bénéficier du niveau 5. Il s’agit de celles qui permettaient de devenir divisionnaire dans l’ancien système. Plus d’information dans le Guide du contrôleur 2019.

Nouvelle répartition des recrutements

Sécuriser les recrutements ICNA était l’un des objectifs du SNCTA lors des négociations protocolaires de 2016. En effet, depuis de nombreuses années, malgré des recrutements trop faibles, les postes ouverts en examen professionnel, sélection professionnelle et concours interne étaient systématiquement plus nombreux que les candidats.

Le mécanisme de report des places non pourvues sur le concours externe devenant de plus en plus difficile à appliquer eu égard aux contraintes de gestion du schéma d’emploi de la DGAC, il était nécessaire d’augmenter la part des recrutements externes et ce d’autant plus que la décision d’augmenter les recrutements était enfin prise.

Voici les pourcentages applicables dès les recrutements 2019.

Report de l’âge limite pour le recrutement EP/SP

L’âge limite pour postuler en EP/SP passe de 37 à 39 ans. Cette mesure, demandée par le SNCTA, permet d’avoir potentiellement quelques candidats supplémentaires. Elle est par ailleurs en cohérence avec l’augmentation de l’âge limite d’exercice des ICNA de 57 à 59 ans.

Part des places
Concours externe 75 %,0
Sélection professionnelle (SP) 10 %,0
Examen professionnel (EP) 07,5 %
Concours interne 07,5 %

Mention restreinte d’unité

L’article 4 du décret ICNA est modifié pour permettre la mise en œuvre de la mention restreinte d’unité (MRU).

La MRU est une mention d’unité dédiée aux experts opérationnels et aux assistants de subdivision, aux chargés de projet ou aux chargés d’affaire maintenant une mention d’unité. Sur la base du volontariat, ceux-ci peuvent choisir d’exercer leur qualification sur un périmètre restreint de leur zone de qualification. Dans ce cas, ils ne doivent justifier que de 100 heures d’exercice par an.

Une NIT (note d’information technique) à paraître officialisera cette possibilité offerte dans certains organismes où la notion de MRU est pertinente. Elle garantira 35 jours de recyclages aux contrôleurs concernés. En effet, au-delà des 100 heures à justifier auprès de la DSAC, le SNCTA tenait absolument à garantir une fréquence de travail cohérente avec le maintien d’une mention d’unité.

Modifications des grilles, de grades, d’échelons ou simplement d’indices : de nombreux changements sont prévus d’ici deux mois.

Concrètement, les fiches de paye de janvier ne les prendront certainement pas en compte. Ces mesures feront l’objet de mesures de rappels dans le courant du premier semestre 2019.

La cellule ASAP est là pour vous informer, vous aider à vérifier vos fiches de paye et, le cas échéant, vous assister en cas d’erreur : asap@sncta.fr.

CDA 788 2018-11-14 La Modification Du Décret ICNA Enfin Publiée (0.2 MiB)

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