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Tag: Registre des heures

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Écart EASA : mise en conformité au 1er mai ou opportunisme ?

Mise en défaut par un audit EASA fin 2021, la DSNA se voit contrainte de revoir la procédure encadrant la déclaration des heures de contrôle au travers du registre en place depuis 2016. Toutefois, la conduite du dossier laisse planer le doute quant aux intentions sous-jacentes : mise en conformité ou opportunisme de la Direction ?
Retour sur ce dossier dont la gestion, sur la forme comme sur le fond, interroge.

Une lecture étonnante de l’écart

Dans son récent audit européen, l’EASA (European Union Aviation Safety Agency) a signifié à la France un écart significatif quant au registre des heures des contrôleurs aériens. Le voici dans sa rédaction intégrale :

« La DSNA n’est pas en mesure de démontrer que les heures de contrôle déclarées par les contrôleurs aériens et transmises à la GCD pour le suivi et la prorogation des licences ont été effectivement réalisées. En effet :

  • les données transmises à la GCD par les unités n’identifient pas formellement la personne qui les fournit (par exemple, pas de signature des contrôleurs et/ou de l’encadrement local)
  • le service en charge de l’établissement des attestations relatives à la réalisation des heures conformément aux PCU, c’est-à-dire SDRH/GCD, n’est pas celui qui réalise les vérifications de cohérence prévues par la consigne 13-128/17 du 17/11/17, c’est-à-dire la DO, et il n’y a pas d’échanges entre les 2 services ni de vérifications des données GCD par la DO. » 

À la lecture de cet écart, qui semble davantage mettre en défaut les encadrements locaux et nationaux que les contrôleurs aériens, le constat est simple : la DO n’applique pas correctement la procédure en place et certaines signatures de contrôleurs aériens manquent.

Pourtant, la réponse de la DSNA est autre : il faut  revoir la procédure et mettre en œuvre un registre déclaratif électronique, exclusivement via OLAF ATCO.

Le SNCTA considère que la réponse de la DSNA n’est ni adaptée ni proportionnée à l’écart.

Vous avez dit concertation ?

Ce sujet, habituellement négocié au niveau protocolaire pour une acceptation sociale est aujourd’hui relégué au niveau de la Direction des opérations sous forme de simples réunions de notification, en l’absence de tout Directeur. Pis celles-ci sont menées en parallèle de leur déclinaison dans les centres.

Le retour d’expérience quant à la gestion récente du dialogue social n’est manifestement pas intégré.
Le SNCTA réclame une vraie concertation.

Dans le contexte récent de défiance envers la filière contrôle, chacun est en droit de s’interroger sur la conduite de ce dossier. La DO cherche-t-elle une mise en conformité ou voit-elle une opportunité de soulager sa charge de travail et d’automatiser les données à des fins statistiques ?

Le SNCTA, tout comme les autres organisations syndicales, est favorable à la recherche d’une mise en conformité suite à l’écart EASA. En revanche, il revendique une réponse adaptée, proportionnée et concertée à travers :

le report de la mise en place obligatoire de la nouvelle procédure, initialement prévue au 7 mars pour les sites pilotes et au 1er mai (date de mise en conformité) pour tous les centres. L’obligation est, à ce stade, repoussée à octobre ;

le non-recours exclusif à OLAF ATCO, ce point étant sans lien avec l’écart EASA ;

la fin du management basé sur la menace d’un retrait de salaire de « 20 % de modulation de part fonction » ;

une augmentation du délai actuellement prévu pour remplir le registre des heures (en passant de 1 à 3 mois) ;

une déclaration conforme au RGPD garantissant que la Direction n’utilisera pas les registres des heures des contrôleurs aériens à d’autres fins que leur unique but, à savoir la prorogation des mentions d’unité des contrôleurs ;

la concertation dans un cadre adapté.

Le SNCTA s’interroge sur les intentions de la DSNA : mise en conformité légitime ou opportunisme en décalage avec les enjeux actuels ? Des garanties doivent être apportées.

CDA 0825 2022-04-26 Écart EASA - mise en conformité ou opportunisme (0.2 MiB)

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — Le registre des heures

Stylo plume

Outre les grandes thématiques développées dans les six Cahiers du protocole déjà parus, le protocole 2016-2019 traite de la mise en œuvre d’importantes évolutions règlementaires liées, pour la plupart, à l’application du règlement 2015/340 et à la prorogation des mentions d’unité. Le SNCTA a longuement négocié avec la DSNA pour que ces modifications soient le plus en cohérence possible avec les réalités de la profession. Cette première fiche pratique concerne le registre des heures.

Suite de l’audit EASA de 2014

La nouvelle procédure pour justifier de 200 heures de contrôle annuelles et d’une pratique régulière sur tous les secteurs est une conséquence de l’audit de la DSAC par l’EASA effectué en 2014. Pour combler les écarts signifiés à la DSAC incapable, selon l’EASA, de vérifier la pratique du contrôle sur toutes les mentions qu’elle a la responsabilité de proroger, la DSNA devra désormais :

  • recueillir et conserver toutes les heures de contrôle effectuées ;
  • s’assurer que les contrôleurs qualifiés ont effectivement travaillé sur l’ensemble de leur zone de compétence en créant le principe d’occurrences sur des groupes de secteurs ou de positions.

Un carnet d’heures modifié

Pour répondre aux exigences des autorités de surveillance, de très longues négociations ont abouti à conserver le « vieux » carnet papier, lequel devra cependant être rempli différemment.

Ainsi, depuis le 1er juillet, les PCU des organismes ont été modifiés pour définir des groupes de positions ou de secteurs pertinents pour rendre compte d’un maintien de compétence sur l’ensemble de la mention.

Sont donc définis deux groupes de positions pour chaque zone en CRNA et dans les approches réalisant plus de 40 000 MEq, trois sur les terrains disposant de pistes parallèles et Pyrénées et un seul dans les autres organismes. Pour chaque groupe de positions, il faut, sauf exception, justifier d’un minimum de 24 occurrences par an (plus de détail dans le tableau ci-dessous). Une occurrence s’entend comme une période de travail d’au moins 30 minutes consécutives sur un secteur (ou ensemble de secteurs) du groupe de positions.

À l’issue de chaque multiple de cycles n’excédant pas un mois (ou chaque mois pour les centres ne travaillant pas en équipe), un duplicata de ce relevé d’heures et d’occurrences doit être fourni au service, selon des modalités définies localement. Read more