CDA – Santé et prévoyance : de nouveaux contrats !

Le SNCTA, à l’origine du contrat « ATC », s’investit depuis plus de vingt ans pour que des offres de complémentaires santé et prévoyance dédiées et adaptées aux contrôleurs aériens soient mises en place et prises en charge par la DGAC. En 2026, résultat de ce travail, les contrats de prévoyance et de santé de la DGAC évoluent dans ce sens.

Deux accords signés à la DGAC

Fin 2024, le SNCTA annonçait avoir signé 2 accords (voir CÉSAME Info du 23 décembre 2024), un pour la santé et un autre pour la prévoyance, couvrant l’ensemble des agents actifs et retraités de la DGAC, ainsi que leurs ayants droit. Ces accords, ratifiés par l’ensemble des OS, ont été négociés à la suite de la volonté politique de l’État d’assurer une meilleure protection de l’ensemble de ses agents en contrepartie d’une prise en charge partielle de leurs cotisations. Ces accords sont repris sous le terme de « protection sociale complémentaire » (PSC).

Alors que la volonté initiale du législateur était de mener les négociations au niveau de chaque ministère, le SNCTA s'est battu et a obtenu un appel d'offre spécifique à la DGAC, et ce afin de pouvoir négocier des contrats adaptés aux contrôleurs aériens, notamment concernant la prévoyance, au vu de leur important taux de primes. 

Des contrats pour la DGAC mis en place au 1^er mai 2026. Cela entraînera de facto la fin des adhésions au contrat référencé à la DGAC.

La DGAC a donc passé un appel d’offre auquel plusieurs candidats ont répondu. Chaque réponse a fait l’objet d’une analyse et d’une notation rigoureuses par la DGAC selon les critères définis par l’ensemble des organisations syndicales. Les candidats ayant obtenu la meilleure note sur le contrat Santé et le contrat Prévoyance ont été retenus pour une durée de six ans. Le SNCTA vous en présente les principales caractéristiques.

Accord PSC — Santé remporté par ALAN

La PSC — Santé, appelée traditionnellement « mutuelle », apporte une couverture additionnelle face au risque lié à la maladie et à la maternité, appelé risque « santé ». La PSC — Santé finance des frais de soins en complément de l’assurance maladie.

L’offre PSC — Santé prévoit trois niveaux de garanties quasi-identiques à ceux du contrat référencé actuel de la MGAS. La DGAC prendra à sa charge, pour les agents actifs, 50 % du tarif de base et elle abondera de 5 € supplémentaires en cas de souscription à l’une des deux options santé proposées. Par construction, la cotisation sera indépendante de l’âge.

L’adhésion sera obligatoire pour les agents actifs. Tout contrôleur en activité sera donc désormais obligatoirement couvert pour le risque santé. Des dispenses seront toutefois possibles, en particulier si l’agent est couvert par le contrat d’entreprise obligatoire de son conjoint. Il est par ailleurs à noter que les ayants droit, s’ils adhèrent, devront tous adhérer aux mêmes options que l’agent.

Un + Santé : une amélioration des prestations dentaires et optiques.

Le SNCTA a également fait reconnaître la spécificité des ICNA, dont le départ à la retraite ne peut se faire au-delà de 59 ans. Les cotisations des retraités étant calculées sur le nombre d’années depuis le départ en retraite, le SNCTA a obtenu que la hausse de leur cotisation suive un barème plus avantageux que ceux des retraités des autres corps.

Il est à noter que le transfert de solidarité vers les familles des agents et les retraités disparaît dans le contrat PSC — Santé comme prévu par l’accord inter-ministériel signé par les centrales syndicales. Le montant des cotisations des ayants droit est fixé à 110 % pour les conjoints et à 50 % pour les enfants ; la cotisation est gratuite à partir du troisième enfant.

Enfin, en dépit d'une hausse de la participation de la DGAC, force est de constater que les cotisations augmentent pour la majorité des agents. Cela s'explique notamment par le fonctionnement fortement déficitaire du référencement actuel (MGAS), et par la mise en place d’une tarification forfaitaire (et non progressive suivant l'âge, concernant le référencement).

Accord PSC — Prévoyance remporté par la MGAS

La PSC — Prévoyance apporte une couverture additionnelle face au risque lié à l’incapacité de travail, à l’invalidité ou au décès.

La prévoyance compense la perte de salaire en cas de placement en congés pour raison de santé (congé maladie, congé de longue maladie ou congé de longue durée), ou en cas d’admission en retraite pour invalidité. Elle permet aussi le versement d’un capital en cas de décès ou en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Contrairement à la partie santé, le volet prévoyance n’est pas obligatoire. Le SNCTA conseille cependant fortement d’adhérer à ce type de contrat.

Conformément à sa politique, le SNCTA continue de revendiquer une prévoyance obligatoire qui soit intégralement prise en charge par la DGAC.

Questionnaire médical

Pour pouvoir bénéficier d’une adhésion sans questionnaire médical, les délais ci-dessous s’appliquent :

• cas des agents non couverts par une garantie prévoyance : l’adhésion doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant la mise en place du contrat (soit jusqu’au 31 octobre 2026) ou dans les 6 mois suivant la date d’embauche si celle-ci est postérieure ;
• cas des agents déjà couverts par une garantie prévoyance : ces agents bénéficient d’un délai de 6 mois à compter de la résiliation de leur contrat en cours, dans la limite de 12 mois après la mise en place du dispositif DGAC (soit jusqu’au 30 avril 2027), pour rejoindre le dispositif.

En dehors de ces cas, l’affiliation sera soumise à un questionnaire médical.

Le nouveau contrat de prévoyance est à adhésion facultative, avec une participation financière de la DGAC à hauteur de 7 €. Pour le SNCTA, ce montant est plus que largement insuffisant mais il est malheureusement contraint par l’accord interministériel signé en 2023 par les centrales syndicales.

Un + Prévoyance : une liste élargie des pathologies couvertes par le congé longue maladie et une amélioration de l’indemnisation.

En revanche, pour inciter les plus jeunes à adhérer au dispositif, le SNCTA a obtenu qu’une réduction de 50 % du montant de la cotisation soit appliquée pour les agents de moins de 30 ans souscrivant à l’offre prévoyance.

L'avenir des contrats référencés actuels

La MGAS a annoncé que les contrats actuellement référencés de santé (pour les retraités et les ayants droit)  et de prévoyance continueront à exister mais sous un statut « différent ». Cependant, aucune nouvelle adhésion ne sera possible au-delà du 30 avril 2026.

Volet Santé

Les conjoints, enfants et retraités adhérents au contrat santé référencé actuel de la MGAS pourront le conserver au-delà du 1^er mai 2026. En revanche, les agents actifs devront basculer (sauf dispense) sur le contrat PSC — Santé à cette date.

Volet Prévoyance

Les contrôleurs aériens adhérents au contrat prévoyance MGAS actuellement référencé pourront le conserver au-delà du 1^er mai 2026.

À cette date, trois contrats de prévoyance cohabiteront :

• le nouveau contrat PSC — Prévoyance (MGAS) ;
• le contrat d'Harmonie Mutuelle ;
• le contrat prévoyance actuellement référencé (MGAS).

Seules les adhésions aux contrats PSC — Santé et PSC — Prévoyance permettront de bénéficier des aides financières de la DGAC.

Le SNCTA prend acte de l’arrivée de ces nouveaux contrats qui, malgré une hausse des cotisations, continueront de protéger l’ensemble des contrôleurs aériens ; il les accompagnera pour appréhender les changements à venir.
Le SNCTA continue de participer activement au suivi de ce dispositif afin de veiller au respect des engagements pris.

Une question sur la PSC ? La cellule CÉSAME du SNCTA vous répond ! Une seule adresse : [email protected].