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Premier syndicat des Contrôleurs du Trafic Aérien
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Communiqué du comité national

Roissy, mardi 21 janvier 2020

Le comité national reste très vigilant quant à la réforme des retraites dont le projet de loi sera présenté en conseil des ministres vendredi. Les négociations entre le Gouvernement et le SNCTA ont permis, jusque-là, de reconnaître les spécificités des contrôleurs aériens au regard de leurs sujétions particulières. Le comité national mandate le bureau national pour s’assurer que ces garanties perdurent tout au long du processus législatif. 

Concernant l’application aux ICNA de la loi relative à la transformation de la fonction publique, le comité national ne peut que constater que nombre d’éléments concernant la mobilité ne sont ni compatibles avec les sujétions des contrôleurs aériens ni cohérents au regard de leurs missions et de leurs carrières. Le comité national exige des engagements concrets des Pouvoirs publics.

Le comité national a pu débattre de la V1 du Protocole et du projet d’arrêté devant redéfinir l’organisation du travail des contrôleurs de l’ensemble des organismes. Il constate que les éléments relatifs à la filière contrôle ne sont ni aboutis ni même satisfaisants et que, par ailleurs, les contreparties sociales sont quasiment absentes : la version actuelle ne correspond pas aux attentes des contrôleurs. Les négociations à mener et l’ampleur des avancées à obtenir sont considérables avant qu’un accord puisse être trouvé. Le comité national réaffirme son mandat et son soutien au bureau national dans ces négociations.

Concernant la modernisation technique des CRNA de l’est de la France, le comité national se réjouit que des conditions satisfaisantes de transformation 4-Flight soient désormais définies. Aussi, il suit avec attention la transformation qui vient de débuter à Reims après des mois d’incertitudes sur les modalités d’organisation du travail et se félicite des résultats incontestables de la consultation démocratique des contrôleurs organisée à Aix-en-Provence.

Promouvoir la profession et refondre le concours ICNA pour le rendre plus attractif sont deux dossiers menés par le SNCTA depuis plusieurs années. Au lendemain de la clôture des inscriptions au concours commun INP, le comité national est très satisfait du nombre important de candidats inscrits au nouveau concours ICNA (près de 3 000). Ce succès valide une étape nécessaire et représente un signe très positif en vue du recrutement de quatre promotions ICNA par an dès 2020.

Enfin, le comité national est heureux d’annoncer que le prochain Congrès du SNCTA aura lieu du 15 au 19 mars 2021 à Toulouse.

Adopté à l’unanimité

Communiqué CN 2020-01-21 (0.1 MiB)

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TSEEAC-Résultats CAP hiver 2019

CAP TSEEAC

Les résultats de la CAP TSEEAC qui s’est tenue le 18 décembre 2019 sont disponibles.

Félicitations aux heureux élus.

 

Résultats CAP TS Dé Cembre 2019 (0.4 MiB)

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ICNA-Résultats de la CAP de corps du 19 décembre 2019

Les résultats de la CAP de corps qui s’est tenue le 19 décembre 2019 sont disponibles.

Félicitations aux heureux élus.

CR CAP CORPS Déc 2019 V3 (0.2 MiB)

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Réforme des retraites : les arbitrages politiques annoncés par le Premier ministre

 

Mercredi 11 décembre, juste après le discours du Premier ministre annonçant les grands principes du projet de réforme des retraites, le SNCTA était reçu au Haut-Commissariat à la réforme des retraites. Voici les principaux éléments de ce projet concernant les contrôleurs aériens.

 

Les dates annoncées

  • 1975 : première génération concernée par la réforme pour la population générale.
  • 1985 : première génération ICNA concernée.

Pour les personnes nées avant ces dates, il n’y aura aucun changement ni sur la méthode de calcul de la pension ni sur les taux de cotisations. Pour les autres, concernées par la réforme, les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2024 seront conservés et transformés en points auxquels s’ajouteront ceux acquis ensuite.

  • 1er janvier 2025 : début de la période de transition entre l’ancien système et le système universel. Elle est prévue sur 15 ans (peut être plus pour certains régimes). Il s’agit de mettre en place les mécanismes de convergence, de surcotisation et de compensation de la hausse des cotisations. Des négociations techniques particulièrement longues et complexes s’ouvrent actuellement à différents niveaux et dans tous les régimes.
  • 2004 : première génération à entrer directement et pleinement dans le système universel en 2022.

Les ICNA reconnus comme « fonctionnaires exerçant des missions régaliennes de protection de la population ». Le SNCTA revendique cette catégorie pour toute la profession, donc son élargissement aux contrôleurs TSEEAC.

ICNA : missions aux exigences reconnues

Dans la continuité du rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites publié en juillet 2019, les contraintes horaires, les exigences en matière de concentration et de stress ainsi que les responsabilités exceptionnelles liées aux missions de sécurité des contrôleurs aériens sont reconnues. Ainsi, les ICNA figurent dans la catégorie « fonctionnaires exerçant des missions régaliennes de protection de la population ». À ce titre :

  • l’âge d’ouverture des droits (52 ans) et l’âge limite du corps des ICNA (59 ans) sont inchangés ;
  • une surcotisation de la DGAC se substituant à la bonification du cinquième sera mise en œuvre.

Pour les ICNA :

  • 1re génération concernée : celle née en 1985 ;
  • âge d’ouverture des droits : 52 ans ;
  • âge d’équilibre prévu : 56 ans ;
  • âge limite du corps : 59 ans.

Âge d’équilibre dit âge pivot

Dans le système de retraite universel, l’âge d’équilibre est l’âge de la retraite à taux plein. Il n’y a plus ni décote ni surcote. Le principe de bonus/malus demeure à raison de 5 % par année de travail en plus ou en moins autour de l’âge d’équilibre.

Le Premier ministre a annoncé que l’âge d’équilibre, basé sur l’âge de départ moyen constaté, devrait être de 64 ans en 2027.

Pour les ICNA, il devrait a priori être fixé à 56 ans. Nouveauté : l’âge d’équilibre sera « portable ». Ainsi, après avoir exercé suffisamment longtemps les fonctions de contrôleur aérien, cet âge sera acquis définitivement même en cas de départ de la fonction publique.

Le SNCTA est très impliqué et mobilisé dans les négociations de ce projet de réforme particulièrement sensible. Il est également attentif à son évolution compte tenu des conflits sociaux et discussions en cours. Il confirme qu’à ce stade, les contrôleurs aériens sont entendus et écoutés.

CDA 0798 2019-12-18 Réforme des retraites - les arbitrages politiques annoncés par le PM (0.2 MiB)

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Contrat de prévoyance, le SNCTA à vos côtés !

Dans le Protocole 2016, le SNCTA a négocié un référencement mutuelle DGAC afin d’élargir l’accès à la prévoyance pour tous. Aujourd’hui, il convient de stabiliser et de pérenniser le dispositif.

Le contrat prévoyance

Ce contrat permet de se protéger financièrement, ainsi que sa famille, en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de décès. Un contrat de prévoyance est essentiel pour les professions dont les revenus sont constitués en grande partie de primes. Il est le seul mécanisme pouvant garantir vos revenus !

C’est pourquoi, le SNCTA travaille depuis des années pour que les contrôleurs aient accès à un tel contrat, sûr, pérenne et correspondant à leurs besoins.

Dans le nouveau protocole, le SNCTA revendique une augmentation de la participation DGAC.

Quelle que soit la mutuelle, il existe deux types de contrats : un spécifique aux ICNA et un autre pour tous les personnels de la DGAC.

Participation financière de la DGAC

Légalement, la participation de la DGAC (800 000 € par an) ne peut bénéficier directement à ses agents mais aux retraités, ou aux ayants droit (conjoints et enfants) grâce à des tarifs santé réduits. La DGAC ne peut pas non plus financer les contrats de prévoyance. 

C’est donc par un package prévoyance-santé indissociable (dont seule la partie santé des ayants droit est subventionnée) que la souscription d’un contrat de prévoyance a été possible. Elle a été encouragée et facilitée par des tarifs attractifs et l’absence de questionnaire médical.

Les deux mutuelles de la prévoyance

Suite au référencement, deux mutuelles proposent désormais des contrats de prévoyance adaptés aux ICNA :

  • HFP, première mutuelle à avoir proposé un contrat spécifique aux contrôleurs suite aux sollicitations du SNCTA. Ses contrats ATC-Prévoyance (ICNA) et PAM (autres corps) ont fait leurs preuves au fil des années. Pour souscrire, un questionnaire médical est obligatoire ;
  • la MGAS, mutuelle référencée à la DGAC. Grâce au référencement, la souscription se fait sans questionnaire médical. Attention, à partir de février 2020, un délai de carence de 6 mois sera mis en place.

À noter : le niveau 2 de protection du contrat MGAS Prévoyance ICNA et le contrat HFP ATC-Prévoyance offrent strictement la même couverture à des tarifs très proches.

Comparez les contrats et tarifs. Une question ? Une adresse : cesame@sncta.fr.

Santé : évolution des tarifs

Chaque année, les mutuelles font évoluer leurs grilles de remboursement et leurs tarifs.

Si, en 2018, la MGAS a fixé des tarifs très bas pour obtenir le référencement, ceux-ci augmentent significativement en 2020 et 2021, en particulier pour les enfants. La MGAS doit, en effet, faire face à un déficit très important de ses contrats santé malgré la participation de la DGAC. Le succès du contrat santé référencé est tel (près de 11 000 personnes couvertes) que la participation financière actuelle s’avère insuffisante. Le SNCTA revendique son augmentation dans le prochain Protocole.

Souscrire un contrat ?

Assurément ! Le SNCTA invite chacun à comparer les contrats et les tarifs ainsi qu’à étudier ses besoins précis en prévoyance et en santé avant de faire un choix.

 

Garantir l’existence d’un contrat de prévoyance pérenne et adapté aux contrôleurs, les inciter à se protéger et leur en faciliter l’accès, telles sont des actions menées par le SNCTA depuis plus de 20 ans.

CDA CESAME 2019-12-16 - Contrat de prévoyance, le SNCTA à vos côtés (0.3 MiB)

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Déclaration liminaire CT DO

Athis-Mons, vendredi 13 décembre 2019.

Monsieur le Président du comité technique, 

Depuis quelques semaines, les encadrements locaux de plusieurs approches ou de tours de contrôle ont lancé des travaux d’établissement de nouveaux tours de service.

Ces travaux ont lieu alors que les discussions nationales dans le cadre des négociations protocolaires portent en particulier sur l’organisation du travail des contrôleurs aériens et notamment sur la rédaction d’un nouvel arrêté dit « 2020 ».

Pour assurer l’apaisement nécessaire à la période en cours, par cohérence entre les travaux locaux et nationaux, et par souci de concordance des calendriers, le SNCTA demande un moratoire sur la révision de l’organisation du travail dans les approches et les tours de contrôle jusqu’à la fin des négociations protocolaires.

Déclaration liminaire (63 KiB)

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Com TS CDA - Calendrier des examens et concours de promotion interne ICNA ouverts aux TSEEAC en 2020

La promotion interne, qu’elle se fasse via le concours interne, l’examen professionnel ou la sélection  professionnelle, permet aux TSEEAC d’accéder aux différents corps techniques de la DGAC.

Pour ce qui concerne la promotion interne du corps TSEEAC vers le corps ICNA, le SNCTA est soucieux de conserver un nombre de postes adéquat avec le nombre de candidats tout en se battant pour diversifier l’offre des terrains destinés à recevoir les lauréats des SP/EP.

Le concours interne ICNA

Le concours interne est ouvert aux TSEEAC justifiant de 4 années au moins de services publics au 1er janvier de l’année du concours et âgés de moins de 32 ans.

  • limite du dépôt de candidature : 7 janvier 2020 ;
  • dates des épreuves écrites : 23 et 24 avril 2020 ;
  • dates des épreuves orales :  du 27 au 29 avril 2020.

L’examen professionnel ICNA

L’examen professionnel est ouvert aux TSEEAC âgés de moins de 39 ans au 1er janvier de l’année de l’examen et comptant 9 années au moins de services effectifs à la date des épreuves.

  • limite du dépôt de candidature : 24 décembre 2019 ;
  • dates des épreuves orales : du 10 au 12 mars 2020.

La sélection professionnelle ICNA

La sélection professionnelle est ouverte aux TSEEAC  âgés de moins de 39 ans au 1er janvier de l’année de l’examen et comptant 6 années au moins de services effectifs à la date de la sélection dont au moins 4 années d’exercice des fonctions de contrôle ou 5 années d’exercice des fonctions à la Vigie Trafic de CDG ou dans un CIV après l’obtention de l’habilitation.

  • limite du dépôt de candidature : 24 décembre 2019 ;
  • dates des épreuves orales : du 10 au 12 mars 2020.

Une question ? Contactez la COM TS du SNCTA : tseeac@sncta.fr

Quelques rappels

Pour qu’une candidature soit valable, il faut absolument l’envoyer sous sa responsabilité avant la date limite. Aussi les limites d’âge peuvent être repoussées :

  • de la durée du service national, de celle des soins subis dès lors que l’on était travailleur handicapé et de celle passée en tant que sportif de haut niveau, dans la limite de 5 ans ;
  • d’un an par enfant à charge ou n’étant plus à charge mais l’ayant été pendant 9 ans avant son 16ème anniversaire, et par personne handicapée à charge.

Enfin ces limites d’âge sont supprimées pour les parents de 3 enfants ou plus, pour les parents célibataires, pour les travailleurs handicapés mais aptes aux fonctions et pour les sportifs de haut niveau.

Le SNCTA et sa COM TS encouragent tous les candidats !

2020 Calendrier Examens Et Sélection PRO V4 (0.1 MiB)