Communiqué de presse du 9 septembre 2025

Le SNCTA prend acte de la publication du décret en Conseil d’État relatif au recours à la biométrie. Malgré l’avis réservé et les écarts constatés par la CNIL, sur fond d’un argumentaire bancal et mensonger de la DSNA, le Conseil d’État acte, pour la première fois dans le monde du travail, le recours à la biométrie aux seules fins de contrôles horaires. Comme annoncé, le SNCTA traitera cette mesure sur le plan contentieux et non par la grève. 

Alors que les Pouvoirs publics et la DSNA s'enorgueillissent de « moderniser » le contrôle aérien au travers de cette réforme, le SNCTA dénonce un écran de fumée qui vient masquer les manquements d’une gouvernance, que d’aucuns qualifieraient de scandale d’État :

• sur le plan de la sécurité : les pannes techniques se multiplient sans que la direction des opérations (DO) ne voie la nécessité de remédier aux problèmes de fond ou n’en fasse une priorité, ses ressources étant mobilisées ailleurs. En laissant par ailleurs nombre de recommandations du BEA sans suite depuis de nombreuses années, la responsabilité d’un accident incomberait à ceux qui tentent de masquer leur inaction sur ces sujets ;
• sur le plan de la modernisation technologique : risée de l’Europe, la France est devenue le pays le plus en retard technologiquement, qu’il s’agisse de la mise en place d’un 4-Flight déjà obsolète dans une partie des centres en route ou de l’absence totale de modernisation des outils des tours et approches. Qui s’imagine que les approches et tours de contrôle françaises, y compris la première plateforme d’Europe, assurent la sécurité des vols sur la base de bandelettes de papier déplacées sur une table, cette même table étant parfois sous la pluie tant les infrastructures sont vétustes ? L’inaction généralisée et la diversion de la DO sont frappantes alors que les rapports parlementaires ou de la Cour des comptes se multiplient ;
• sur le plan opérationnel de la productivité : les dérives managériales de la direction des opérations ont conduit, malgré les alertes des contrôleurs aériens, à des arbitrages autoritaires ne plaçant pas, dans certains centres, l’offre de contrôle en face de la demande de trafic. Cette incompétence opérationnelle s’accompagne d’une non-maîtrise budgétaire en ce qu’il est prévu, pour l’année 2026, une offre de contrôle et une productivité plus faibles que celles de 2025 et ce, dans le silence le plus assourdissant vis-à-vis de ses clients et des usagers. 

À cette situation s'ajoute un discours à deux vitesses : d’un côté, l’administration refuse d’appliquer les règlements européens en matière de budget du personnel ou de modernisation, au prétexte des règles de la Fonction publique ou du budget de l’État — alors même que le contrôle aérien, unique en son genre, dispose d’un budget annexe entièrement redevancé, sans impact sur le budget de l’État ni sur le contribuable ; de l’autre, elle mobilise ses équipes à temps plein pour déployer des dispositifs contraires aux règles fondamentales de cette même Fonction publique, à la jurisprudence du Conseil d’État qui prévalait jusque-là ainsi qu’à la doctrine de la CNIL.

La DSNA et les Pouvoirs publics ont fait le choix de désigner les contrôleurs aériens comme boucs émissaires de l’état du contrôle aérien français, et brandissent cette réforme de la biométrie comme une réponse satisfaisante. En fonction des suites données dans les prochaines semaines, le SNCTA se réserve le droit d’évoquer à son tour — de manière documentée — les manquements de la gouvernance en matière de sécurité, de modernisation et de productivité.

Le SNCTA invite les Pouvoirs publics et la DGAC à cesser d’entretenir ce climat de défiance et à apporter au plus vite les réponses aux demandes légitimes formulées dans le préavis de grève du 18 septembre.

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