Flash Info – Service minimum : le décret (enfin) publié !

Le 29 décembre 2023 était promulguée la loi n°2023-1289 « relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic » dont :

• le volet relatif à la « prévisibilité » est en place depuis l'entrée en vigueur de cette loi qui a instauré l’obligation de déclaration préalable ;
• le volet relatif à « l’adéquation » entre le nombre de grévistes et l’ampleur de la grève — sans préjudice de l’existence même d’un service minimum — se faisait attendre depuis le CSA DGAC du 12 décembre 2023.

La révision du niveau de service minimum est désormais officiellement entérinée par une publication ce jour au Journal officiel. Si ce nouveau service minimum était déjà appliqué par la DSNA, dont il convient ainsi de souligner le respect de ses engagements, ce décret en Conseil d’État vient concrétiser ceux que l’État avait pris auprès du SNCTA et plus largement devant le Parlement. 

Cette deuxième brique juridique vient ainsi finaliser la réforme de l’exercice du droit de grève des contrôleurs aériens. D’une part, elle leur redonne un réel droit de grève et permet de mettre un terme à certaines dérives de la DGAC au fil des décennies et, d’autre part, elle protège considérablement l’image de la profession au travers de la déclaration préalable.

Le SNCTA se félicite de la consolidation du droit de grève des contrôleurs aériens marquant une réforme historique, responsable et saine pour renforcer la profession et son image.