CDA – Point d’étape : actualité et enjeux à venir

Le 21 mai 2025, le SNCTA annonçait via son comité national (voir communiqué) se déplacer dans les salles de contrôle afin de faire le point sur les sujets d’une actualité chargée.
Fort des échanges lors de cette tournée pré-estivale — néanmoins perturbée par le dépôt d’un préavis de grève des autres syndicats (voir CDA n° 854) —, ce retour d’expérience dessine les contours de la rentrée sociale de septembre.

Déclinaison des avancées protocolaires

Le comité de suivi du Protocole, rassemblant les organisations signataires (SNCTA, FEETS-FO, CFDT-AC), permet de suivre la mise en œuvre des avancées protocolaires tout en en obtenant de nouvelles :

• rémunération : le calendrier de mise en paye des différentes primes a été transmis aux organisations syndicales. Si la DGAC invoque des retards liés à l’absence de projet de loi de finances en début d’année et à la période de « services votés », le nouveau calendrier annoncé, désormais à la main de la DGAC, se devra d’être respecté. En particulier, les contrôleurs aériens seront vigilants à ce que la productivité de l’organisation du travail ne subisse pas de nouveaux retards de paiement. Contrairement à certaines rumeurs véhiculées par quelques détracteurs, la totalité des mesures prévues sera bien payée et ce, indépendamment du contexte politique fragile du moment. Cela a été rappelé par le directeur général en CSA-R DGAC le 16 juillet 2025 ;
• avancement : les textes permettant d’inclure, d’une part, les nouvelles fonctions déclenchantes pour le grade en chef — notamment examinateur en listes 1 à 8, ICA référent ou encore chargé de mission et chargé d’affaires obtenus récemment par le SNCTA — et, d’autre part, l’accès au grade divisionnaire dans le cadre du corps unique, sont désormais publiés (voir Flash Info) ; 
• retraite : l’augmentation de l’allocation temporaire complémentaire (ATC) est effective depuis le 1^er janvier 2025, à la suite des deux premières augmentations des primes des contrôleurs aériens actifs au 1^er juillet 2024 et au 1^er janvier 2025. L’ajout du HEB dans la grille ICNA est effectif (voir Flash Info) et figurera sur les bulletins de paye dès que le paramétrage sera effectué par la DGAC, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2025.

La déclinaison du Protocole se poursuit. Malgré un contexte politique fragile, les budgets et les recrutements obtenus seront honorés.

Arrêté 2024 d’organisation du travail

La transition entre l’arrêté du 19 novembre 2002 et le nouvel arrêté 2024 d’organisation du travail se poursuit. La quasi-totalité des organismes des listes 1 à 8 est désormais en conformité avec la nouvelle réglementation et le sera, de facto, au 1^er janvier 2026, date de fin réglementaire de cette transition. 

Alors même que les évolutions continuent de se mettre en place chez les contrôleurs aériens, les provocations répétées et le climat de défiance alimenté par une direction des opérations à la dérive suscitent une exaspération croissante. Dans ce contexte, toute tentative de l’échelon central visant à différer les augmentations prévues au 1^er janvier 2026 ferait l’objet d’un rejet catégorique.

Le SNCTA enjoint à la DGAC de restaurer le calme parmi ses directeurs dont certains ne semblent chercher que le conflit ou le blocage et constituent un frein à toute poursuite de réformes.

En outre, après plus d’un an d’application de l’arrêté 2024, le retour d’expérience montre qu’un certain nombre de mesures ne sont pas adaptées aux problématiques opérationnelles ou à la gestion de la fatigue. En particulier :

• les curseurs liés aux montées décalées et départs anticipés (MDDA) ne sont ni opérationnels, ni sociaux et contreviennent inutilement aux enjeux de fatigue, pourtant au fondement de l’organisation du travail ;
• certains curseurs de construction des tours de service dans les organismes individualisés sont contre-productifs et amènent à maximiser, inutilement, le nombre de week-ends travaillés par les collègues.

Lors du CSA-R DGAC du 16 juillet 2025, la DGAC a convenu, d’une manière générale, que des ajustements de l’arrêté étaient nécessaires ; et pour cause, l’ordre du jour a même permis une modification de l’arrêté d’organisation du travail sur un point spécifique (l’heure minimale de début d’une vacation de contrôle). Cette modification, faite en bonne intelligence par l’ensemble des parties, a permis de prendre en compte à la fois les aspects opérationnels et ceux de gestion de la fatigue.

Le SNCTA a prévenu la DGAC et la DSNA que l’évolution de certains curseurs de l’arrêté d’organisation du travail sont nécessaires. Il mettra la période estivale à contribution pour mener un dialogue en la matière avant la rentrée sociale. 

Biométrie : de la CNIL au Conseil d’État

Depuis le mois d’octobre 2024 (voir CDA n° 847 et CDA n° 848), la DSNA s’est engagée dans un parcours du combattant afin d’imposer la technologie biométrique. Après les votes unanimement défavorables en CSA DSNA, la DSNA a saisi la CNIL, conformément à la loi française, afin de recueillir un avis préalable à la saisine du Conseil d’État.

Reçu par la CNIL, le SNCTA a produit un « mémoire en défense » afin d’apporter le contradictoire nécessaire aux arguments fournis par la DSNA qui tente de justifier de l’usage de la biométrie. Le SNCTA constate qu’un mélange des genres est opéré par la DSNA pour amalgamer sécurité et sûreté tout en s’appuyant sur le caractère sensationnaliste des accidents dans le monde aéronautique. In fine, l’argument principal de la DSNA réside dans l’existence de pratiques de « prêts de badge » qu’elle est pourtant dans l’incapacité de documenter. Le seul élément concret sur lequel la CNIL semblerait s’appuyer relève d’une situation locale, pour laquelle l’UNSA-ICNA a saisi la CNIL, et qui en montrerait l’existence. En tout état de cause, si de tels faits existaient, le SNCTA conteste le recours à un dispositif biométrique qui serait une réponse systémique à des cas isolés. 

La CNIL semble avoir entendu les arguments du SNCTA dans la mesure où dans sa délibération, qui n’est pas encore rendue publique mais dont les grandes lignes sont connues, elle émet un avis favorable sous de nombreuses conditions. En particulier, la CNIL :

• demande la mise en place d’une expérimentation pour mesurer la réelle utilité de la biométrie, la fiabilité de la technologie ainsi que son impact social ;
• remet en cause le sérieux avec lequel la DSNA traite le risque lié aux données personnelles biométriques.

La DSNA a toutefois décidé de ne pas respecter la délibération de la CNIL et a saisi le Conseil d’État pour que celui-ci émette son avis final avant une éventuelle publication du décret relatif à la biométrie.

Le SNCTA a su se faire entendre auprès de la CNIL ; il poursuit son travail auprès du Conseil d’État.

Pour rappel, si d’aventure le Conseil d’État ne respectait pas non plus la délibération de la CNIL et émettait un avis favorable au projet de décret, il ne s’agirait encore que d’une étape. Dès la publication dudit décret, le SNCTA initierait la voie contentieuse.

Dossiers européens

La tournée pré-estivale a permis d’aborder divers sujets européens ayant un impact par suite de leur retranscription dans le droit français :

• AVRE (ambient voice recording equipment) ou « micro d’ambiance » : il est issu de la règlementation européenne établie jusqu’en 2019 et votée début 2020 (voir ATS.OR.460 du règlement UE 2020/469). Bien loin d’être un sujet que certains présentent comme nouveau, le SNCTA — coordonné avec ses homologues européens, en premier lieu desquels les Allemands — est parvenu entre 2019 et 2023 à repousser sa mise en œuvre grâce à une dérogation prévue par le même règlement. Cette dérogation a finalement fait l’objet d’une contre-analyse juridique, rendant caduque l’interprétation   que la France et l’Allemagne en faisaient. Cette dernière a finalement mis en œuvre l’AVRE avec des conditions très protectrices pour les contrôleurs aériens et restrictives pour l’employeur en matière d’accès. La France a, de son côté, réussi à négocier la fin de la dérogation jusqu’en 2027. Le dossier technique ne fait que commencer mais le SNCTA a déjà prévenu que les garanties obtenues par l'Allemagne seraient un minimum ;
• inflation 2024 : publiée en avril par Eurostat, cette inflation fait office de référence dans les plans de performance et vient se facturer automatiquement aux compagnies aériennes, sans rien coûter à l’État ou au contribuable. Sans surprise, le rattrapage de l’inflation 2024 fait l’objet des revendications du SNCTA (voir CDA n° 843 du 8 mai 2024 et, plus récemment, le dernier Flash Info). Le SNCTA s’inscrit tout l’été dans un dialogue social dans le but d’aboutir avant mi-septembre ;
• exercice des 200 heures annuelles : dans le cadre d’une modification de la règlementation, l’Europe envisageait de passer l’exigence pour le maintien de la mention d’unité de 200 heures annuelles à une périodicité tous les six mois. Y étant fermement opposé pour de nombreuses raisons opérationnelles, le SNCTA, via l’ATCEUC, a milité auprès des instances européennes. La disposition a finalement été retirée il y a quelques semaines, juste avant le vote de la Commission européenne.

La tournée pré-estivale a permis d’échanger avec de nombreux collègues sur l’actualité.
En premier lieu, il ressort le climat délétère et irrespectueux dont la direction des opérations est à l’origine : ces agissements doivent cesser et sont devenus durablement nuisibles à toute performance de la DSNA.
En outre, les contrôleurs aériens attendent le retour à une gestion en bonne intelligence, pour faire évoluer les modalités qui ne sont ni opérationnelles ni sociales en matière de gestion de la fatigue.
Le SNCTA y veillera.