La campagne de mobilité vient de s’achever ; il s’agit de la première qui implique des postes opérationnels depuis l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique. Si des garde-fous sont bien présents, les résultats démontrent qu’ils restent insuffisants. Il est impératif que les autres changements revendiqués par le SNCTA soient mis en place pour préserver l’équilibre de la mobilité qui prévaut depuis toujours.
Un manque criant de transparence
Malgré les demandes répétées du SNCTA, aucune information sur les candidats retenus n’est publiée (promotion, points, priorité légale, etc.), empêchant d’une part, toute visibilité sur les mutations futures et, d’autre part, de corriger les éventuelles erreurs commises. À ce stade, sans présence des organisations syndicales jouant le rôle d’amortisseur social, seul un recours le permet : contactez les capistes du SNCTA qui continuent de vous accompagner : formulaire ou cap@sncta.fr.
La recherche des équilibres
La loi a retiré aux CAP leur rôle dans la gestion de la mobilité, laissant l’administration, seule, sélectionner les lauréats dans le respect de la loi et des lignes directrices de gestion (LDG) concertées en comité technique.
…de la visibilité sur les dates de campagne
Ces LDG prévoient bien des dates fixes de lancement des campagnes de mobilité pour offrir une visibilité aux candidats. Si l’administration n’a pas su respecter ni la date prévue, ni les modalités de publication des résultats, le SNCTA est intervenu pour que les dates de mutation ne soient pas retardées pour autant.
…de la stabilité dans les critères
Pour ne pas remettre en cause les plans de vie et de carrière établis depuis longtemps, le SNCTA a obtenu que les critères définis dans les LDG soient quasi-identiques à ceux qui s’appliquaient précédemment. La stabilité des critères participe à la stabilité des choix de mobilité !
… mais des priorités légales inadaptées
La loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État prévoit des situations particulières, prioritaires sur le classement ci-dessus notamment en cas de rapprochement de conjoint, de handicap, de CIMM, etc. Ces priorités légales existaient bien avant la loi de transformation de la fonction publique et le SNCTA a toujours veillé, lors des CAP où il était majoritaire, à une harmonie entre ancienneté et droits du fonctionnaire, permettant de préserver la mobilité de chacun et l’équilibre du corps. L’administration ne procède plus ainsi et ne recherche plus cet équilibre : le SNCTA conteste cette application binaire, sans aucun lien avec la loi de transformation de la fonction publique, qui bouscule des plans de vie et de carrière.
Au vu des sujétions particulières des contrôleurs aériens en matière de qualification notamment, le SNCTA continue de revendiquer la mise en place d’adaptations proportionnées et contrôlées permettant de préserver l’équilibre du corps et le fonctionnement de la navigation aérienne.
Suppression des CAP de corps ?
La loi de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des CAP de corps, fin 2022, au profit de CAP de catégorie. Le SNCTA poursuit, seul, la défense des ICNA pour que leurs spécificités ne soit pas noyées dans une CAP catégorie A de la DGAC que d’autres organisations syndicales espèrent pourtant pour des raisons électorales.
Le SNCTA dénonce le manque de transparence de cette première campagne de mobilité opérationnelle. Il exige que les spécificités des contrôleurs aériens soient prises en compte pour assurer une mobilité équilibrée et un bon fonctionnement de la navigation aérienne.
CDA 0808 2021-01-20 Campagne de mobilité ICNA - mauvais CAP.pdf (0.1 MiB)
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