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ASAP info - Congé de naissance : les contrôleurs aériens rétablis dans leurs droits

26 août 2022

Le dispositif du congé de naissance et de paternité a évolué le 1er juillet 2021. Depuis, les contrôleurs aériens rencontraient des difficultés avec l’application de ce dispositif faite par l’administration. Alors que la durée du congé de naissance est de trois jours ouvrables, la DGAC considérait que, pour les contrôleurs aériens, cette durée devait être de trois jours calendaires, tous les jours de l’année étant considérés comme ouvrables.

Après plusieurs mois de discussions, notamment en faisant valoir des éléments de jurisprudence, le SNCTA vient d’obtenir de l’administration qu’elle se mette en conformité avec la loi et les arrêts de la Cour de Cassation. Une nouvelle note de service a été publiée en juillet 2022. Celle-ci prévoit pour le congé de naissance : 

une durée de trois jours ouvrables, conforme à la loi ; 
ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les dimanches et les 11 jours fériés listés par le Code du travail ; 
le congé de naissance débute, au choix de l’agent, soit le jour même de la naissance soit le jour ouvrable suivant. 

Enfin, si la naissance survient alors qu’un contrôleur est en service, le chef de service pourra lui délivrer une autorisation spéciale d’absence, afin de pouvoir assister à l’événement.

Le congé de naissance est un droit opposable. Le SNCTA a obtenu la correction d'une lecture erronée du texte pénalisant les contrôleurs. Une question sur vos droits : [email protected]