CDA - Prime de partage de la performance

Suite au mouvement social du 16 septembre 2022, le SNCTA obtenait la création d’une nouvelle prime d’intéressement. Il aura fallu près de huit mois pour en définir les critères et pour que celle-ci voie le jour. Explications.

De la PIPC à la PPP

Jusqu’en 2019, une prime d’intéressement, la PIPC (prime d'intéressement à la performance collective), existait à la DGAC. D’un montant de 100 €, puis de 200 € entre 2016 et 2019, elle était versée à tous les agents de la DGAC. Cette prime a été supprimée suite au rapport de la Cour des comptes du 14 avril 2021 car jugée insincère.

Obtenue suite à la grève SNCTA du 16 septembre 2022, la prime de partage de la performance (PPP) vient prendre le relais de la PIPC. La conciliation avait garanti deux éléments fondamentaux de la PPP :

Nouveaux montants, nouveaux indicateurs

Les nouveaux montants de la PPP figurent ci-dessous :

À noter que ces montants, versés annuellement, ne sont pas soumis, en tant que prime d’intéressement, aux prélèvements sociaux. Ce sont donc des montants nets imposables. Erratum du 13 juillet 2023.

Avec la revalorisation de 3,5 % et la GIPA pour les agents éligibles, la PPP vient compléter la batterie de mesures visant à compenser l’inflation 2022.

Le versement d'une prime d’intéressement dépend, par définition, de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque indicateur défini. À titre d’exemple, la PIPC était composée de quatre indicateurs, chacun d’entre eux déclenchant le versement de 50 € si l’objectif associé était rempli (la PIPC était même annulée si moins de deux objectifs étaient atteints).

Dans le cadre de la PPP, il aura fallu près de huit mois de négociations pour parvenir à la définition d’indicateurs et d’objectifs se voulant d’une part, ambitieux pour la DGAC, le Ministère de la Fonction publique et le Ministère du Budget et, d’autre part, atteignables pour le SNCTA ! 

En particulier :

Les critères de la PPP, qui demeurent manifestement aussi complexes que ceux de l’ex-PIPC, sont présentés pour information en page suivante.

Un CSA-R DGAC en demi-teinte

Le CSA-R DGAC du 4 mai 2023 a entériné ce dispositif.
Le SNCTA remplit les objectifs fixés en conciliation pour le versement de la prime en 2023 :

Il convient de souligner que la PPP perdurera au-delà de l’année 2023 : une expérimentation est menée pour une période de 3 à 5 ans, assurant la pérennité du dispositif a minima sur autant d’années. Aussi, le CSA-R DGAC du 4 mai 2023 a été l’occasion de s’exprimer sur les objectifs des années suivantes.

Engagement tenu pour la PPP en 2023.
Le SNCTA considère toutefois que le dispositif devra continuer d’évoluer pour les années à venir.

En particulier, le SNCTA s’est opposé à ce que les grèves, autres que celles liées à la réforme des retraites déjà exclues, soient prises en compte dans le calcul des indicateurs. La DGAC, se faisant le porte parole du Ministère du Budget, a refusé.

Pour le SNCTA, ce refus, connu depuis plusieurs mois, n’est pas acceptable et il appellera à ce que le texte évolue au-delà de la simple année 2023.

Votes : 6 CONTRE (SNCTA, USAC-CGT), 4 ABSTENTION (UNSA-AC, FEETS-FO, SPAC-CFDT)

À l’issue du vote, force est de constater que certaines organisations syndicales ayant critiqué ce dispositif dès son obtention par le SNCTA en septembre 2022, finissent par ne pas s’y opposer.

Le vote CONTRE du SNCTA aura fait réagir la DGAC qui confirme que le dispositif sera bien appliqué mais sera amené à évoluer pour les années à venir. Le rendez-vous est pris.

Tournés vers 2023

Comme indiqué dans sa déclaration liminaire du 23 septembre 2022 (à retrouver ici), l’inflation ne se résume pas à l’année 2022 mais se poursuit en 2023 : « si une solution de court terme a été partiellement apportée, le SNCTA souhaite, à défaut de déplacer le point de conflit, réintégrer le cadre du dialogue social apaisé qui sera nécessaire pour répondre à la situation inflationniste amenée à durer. Le temps du conflit étant derrière nous il est l’heure de reprendre le travail pour préparer l’avenir ».

Sans surprise, le SNCTA réaffirme ainsi la nécessité d’intégrer pleinement les spécificités de la navigation aérienne, régie par les plans de performances européens intégrant l’inflation. Il appelle au lancement de négociations annuelles obligatoires permettant de traiter ces questions dans le cadre du dialogue social classique.

Ce CSA-R DGAC vient clore la séquence liée à l’inflation 2022 et initiée depuis septembre. Si le SNCTA s’en félicite, le travail reste à mener pour faire évoluer le dispositif pour les années à venir. Plus globalement, la situation inflationniste se poursuit : le SNCTA rappelle les spécificités de la navigation aérienne financée par les plans de performance européens et demande l’ouverture de discussions pour traiter l’année 2023.