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Écart EASA : mise en conformité au 1er mai ou opportunisme ?

26 avril 2022

Mise en défaut par un audit EASA fin 2021, la DSNA se voit contrainte de revoir la procédure encadrant la déclaration des heures de contrôle au travers du registre en place depuis 2016. Toutefois, la conduite du dossier laisse planer le doute quant aux intentions sous-jacentes : mise en conformité ou opportunisme de la Direction ?
Retour sur ce dossier dont la gestion, sur la forme comme sur le fond, interroge.

Une lecture étonnante de l’écart

Dans son récent audit européen, l’EASA (European Union Aviation Safety Agency) a signifié à la France un écart significatif quant au registre des heures des contrôleurs aériens. Le voici dans sa rédaction intégrale :

« LA DSNA n’est pas en mesure de démontrer que les heures de contrôle déclarées par les contrôleurs aériens et transmises à la GCD pour le suivi et la prorogation des licences ont été effectivement réalisées. En effet :

  • les données transmises à la GCD par les unités n’identifient pas formellement la personne qui les fournit (par exemple, pas de signature des contrôleurs et/ou de l’encadrement local)
  • le service en charge de l’établissement des attestations relatives à la réalisation des heures conformément aux PCU, c’est-à-dire SDRH/GCD, n’est pas celui qui réalise les vérifications de cohérence prévues par la consigne 13-128/17 du 17/11/17, c’est-à-dire la DO, et il n’y a pas d’échanges entre les 2 services ni de vérifications des données GCD par la DO. » 

À la lecture de cet écart, qui semble davantage mettre en défaut les encadrements locaux et nationaux que les contrôleurs aériens, le constat est simple : la DO n’applique pas correctement la procédure en place et certaines signatures de contrôleurs aériens manquent.

Pourtant, la réponse de la DSNA est autre : il faut  revoir la procédure et mettre en œuvre un registre déclaratif électronique, exclusivement via OLAF ATCO.

Le SNCTA considère que la réponse de la DSNA n’est ni adaptée ni proportionnée à l’écart.

Vous avez dit concertation ?

Ce sujet, habituellement négocié au niveau protocolaire pour une acceptation sociale est aujourd’hui relégué au niveau de la Direction des opérations sous forme de simples réunions de notification, en l’absence de tout Directeur. Pis celles-ci sont menées en parallèle de leur déclinaison dans les centres.

Le retour d’expérience quant à la gestion récente du dialogue social n’est manifestement pas intégré.
 Le SNCTA réclame une vraie concertation.

Dans le contexte récent de défiance envers la filière contrôle, chacun est en droit de s’interroger sur la conduite de ce dossier. La DO cherche-t-elle une mise en conformité ou voit-elle une opportunité de soulager sa charge de travail et d’automatiser les données à des fins statistiques ?

Le SNCTA, tout comme les autres organisations syndicales, est favorable à la recherche d’une mise en conformité suite à l’écart EASA. En revanche, il revendique une réponse adaptée, proportionnée et concertée à travers :

  • le report de la mise en place obligatoire de la nouvelle procédure, initialement prévue au 7 mars pour les sites pilotes et au 1er mai (date de mise en conformité) pour tous les centres. L’obligation est, à ce stade, repoussée à octobre ;
  • le non-recours exclusif à OLAF ATCO, ce point étant sans lien avec l’écart EASA ;
  • la fin du management basé sur la menace d’un retrait de salaire de « 20 % de modulation de part fonction » ;
  • une augmentation du délai actuellement prévu pour remplir le registre des heures (en passant de 1 à 3 mois) ;
  • une déclaration conforme au RGPD garantissant que la Direction n’utilisera pas les registres des heures des contrôleurs aériens à d’autres fins que leur unique but, à savoir la prorogation des mentions d’unité des contrôleurs ;
  • la concertation dans un cadre adapté.

Le SNCTA s’interroge sur les intentions de la DSNA : mise en conformité légitime ou opportunisme en décalage avec les enjeux actuels ? Des garanties doivent être apportées.