CDA – Biométrie à des fins de contrôle horaire : 
lancement de l’offensive juridique

Le décret n° 2025-912 autorisant l’usage de la biométrie pour du contrôle horaire a été publié le 7 septembre 2025. Parallèlement depuis quelques jours, les huit centres initialement concernés (CRNA, Roissy, Orly et Nice) sont peu à peu informés, à bas bruit, que la prise des empreintes digitales, procédure baptisée « enrôlement », débuterait dans les prochains jours ou les prochaines semaines.
Conformément à la ligne qu’il tient depuis le début du dossier, le SNCTA lance l’offensive juridique pour combattre cette utilisation de la biométrie qu’il juge, conforté par ses cabinets d’avocats, abusive et disproportionnée.

Le contexte de publication

Le SNCTA ne reviendra pas ici sur les conditions de publication du décret, dans un calendrier que chacun appréciera — la veille de la démission du Gouvernement précédent — et dans un contexte d’instabilité gouvernementale depuis, alors que d’autres sujets, qui devraient être prioritaires, sont laissés de côté (voir communiqué de presse du 9 septembre 2025 et communiqué du comité national du 11 septembre 2025).

La publication du décret en Conseil d’État s’accompagne de trois faits qu’il convient de commenter, sans toutefois dévoiler le contenu de l'argumentaire juridique, qui sera réservé à la connaissance du juge :

• le recours à la biométrie ne fait aucunement partie de la recommandation du bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) — indépendamment de son côté partiel et partial — pas plus que du courrier ministériel en découlant ;
• le décret ne correspond à aucune des versions ayant été soumises à l’avis des différents comités sociaux d’administration depuis fin 2024, malgré la consigne de ce même courrier demandant d’impliquer les organisations syndicales (voir CDA n° 847 et 848) ;
• la délibération de la CNIL n’a pas été suivie sur les plans techniques et sociaux, contrairement aux engagements de la DSNA de s’en remettre aux experts juridiques.

Le SNCTA dénonce le « passage en force » de la DSNA, qui ne respecte ni la recommandation du BEA ni la délibération de la CNIL, pas plus que les consignes ministérielles et le dialogue social.

Le RGPD pris à la légère par la DGAC

Le recours à la biométrie est très clairement encadré par la loi et par les délibérations de la CNIL, au regard de la sensibilité des données manipulées et de leur protection.

Pour le SNCTA, le recours à la biométrie à des fins de contrôle horaire, validé pour la première fois par la section consultative du Conseil d’État sous couvert de circonstances exceptionnelles :

• ne repose sur aucun motif d’intérêt public important, la DSNA ayant instrumentalisé la notion de « sécurité » pour justifier la finalité de contrôle horaire ; 
• ne constitue un moyen ni nécessaire ni proportionné à l’objectif poursuivi par la DSNA ; 
• s’inscrit dans un contexte où la protection des données personnelles à la DSNA connaît de graves manquements à la réglementation européenne (RGPD). À ce titre, le SNCTA a mis en demeure :
  • la DSNA, quant aux modalités des dispositifs SCRIBE et SLASH recourant à l’intelligence artificielle sans l’information ni le consentement des contrôleurs aériens et à des fins détournées (voir Flash Info) : la réponse apportée à ce stade par la DSNA conforte le SNCTA dans son analyse,
  • la DO, quant aux modalités de divers systèmes (OLAF-ATCO, SNER, STICH, radiocommunications, téléphones, développements locaux, etc.).

Ces mises en demeure sont une étape juridique visant à mettre en évidence les entorses au RGPD de systèmes dont il convient, pour la plupart, de les mettre en conformité et non de les supprimer.

Pour le SNCTA, les nombreux manquements au RGPD dans l’ensemble de la DSNA créent un terrain manifestement incompatible avec la manipulation des données biométriques.

Le SNCTA a commencé son parcours juridique contre la biométrie et portera le dossier devant le juge dans les prochains jours.
Il tiendra la profession informée de l’évolution de la situation à court et à long termes.