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Conciliation au ministère : le SNCTA lève son préavis

21 septembre 2022

Il aura fallu la forte mobilisation du 16 septembre pour que la DGAC et les Pouvoirs publics se résolvent à apporter des éléments concrets aux revendications des contrôleurs. Après 48h de conciliation continue dans un calendrier extrêmement contraint, un accord a été trouvé permettant au SNCTA de lever son préavis de grève.

Un calendrier stratégique

Le projet de loi de finances 2023 (PLF2023) définit le budget et les effectifs de la DGAC pour l’année 2023. Cadré par la Constitution, une loi de finances organique et le Gouvernement, son élaboration suit un calendrier précis : un dépôt à l’Assemblée nationale début octobre, une présentation en conseil des Ministres le 26 septembre et une finalisation des derniers amendements de chaque Ministre quelques jours avant.

Il aura fallu la grève du 16 septembre et le préavis des 28, 29 et 30 septembre pour débloquer à temps le PLF2023 !

Depuis son premier préavis déposé le 2 septembre, le SNCTA martèle la nécessité d’inscrire des garanties dans le PLF2023 avant son dépôt à l’Assemblée nationale. Les échéances ci-dessus imposaient donc à chaque partie d’obtenir des avancées avant hier soir minuit.

Les premières « vraies » négociations, déclenchées par la grève de vendredi dernier, se sont poursuivies par des réunions de conciliation tenues en continu au cours des dernières 48 heures. Celles-ci ont permis d’obtenir des éléments concrets conduisant le SNCTA à lever son préavis des 28, 29 et 30 septembre. Ce CDA détaille les éléments de conciliation entre compromis, équilibre et véritable révolution quant à la gestion des recrutements et des rémunérations.

Ouverture d’un Protocole en 2023

Les négociations du Protocole 2020 ont dû s’interrompre à cause de la crise COVID. Pour autant, les enjeux à la DGAC ou plus spécifiquement dans la navigation aérienne restent présents.

Le SNCTA obtient l’ouverture d’un Protocole 2023 dont l’enveloppe budgétaire est distincte des réponses sur le pouvoir achat.

Le SNCTA se félicite de cette annonce confirmée par le Gouvernement et qui répond à ses revendications :

traiter les questions de performance dans un Protocole DGAC pour l’ensemble des personnels ;
dissocier la problématique des recrutements qui ne devraient pas faire l’objet d’une négociation protocolaire (voir plus bas « Recrutements : le défi relevé ») !
disposer d’une enveloppe budgétaire dédiée, indépendante des réponses apportées à la question du pouvoir d’achat (voir plus bas « Pouvoir d’achat : une batterie de mesures »).

Ceci constitue à la fois une annonce très attendue et une révolution visant à assainir le débat des négociations protocolaires devant se concentrer sur les questions sociales et de performance.

Recrutements : le défi relevé !

Au cours des négociations du Protocole 2020, avorté cause COVID, le SNCTA exigeait de la DGAC qu’elle établisse des projections pluriannuelles de recrutements ICNA pour faire face au mur des départs à la retraite à compter de 2029.

Après le recrutement historiquement haut de 2020 (4 promotions obtenues par le SNCTA en pleine crise du trafic), les Pouvoirs publics engageaient le contrôle aérien dans une voie inacceptable en ne recrutant que 16 ICNA en 2021 et en ne prévoyant qu’une ou deux promotions sur les années suivantes. Si le cap a été corrigé de justesse en 2022 (avec le recrutement de 3 promotions) celui-ci restait fragile, sans aucune perpective de passage à 4 promotions et encore moins 5, pourtant nécessaire à moyen terme.

Fait historique, le SNCTA obtient du Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de recrutements ICNA prévoyant le passage à 4 puis à 5 promotions.

Dans son préavis, le SNCTA revendiquait l’anticipation des départs à la retraite par un plan sur plusieurs années commençant par l’entrée de 4 promotions ICNA en 2023 puis une montée progressive selon une courbe à négocier.

Les réunions de conciliation ont conclu aux éléments suivants, actant un point de départ plus bas que revendiqué mais une trajectoire plus forte :

l’entrée de 3 promotions ICNA en 2023 afin de garantir l’équilibre du schéma d’emplois DGAC au sein du Ministère et des autres corps au sein de la DGAC ;
le recrutement d’au moins 21 promotions ICNA sur les 5 prochaines années ! Ce plan, à la pente nécessaire, est détaillé comme suit :
  • 4 promotions en 2024 ;
  • 4 à 5 promotions en 2025 ;
  • 5 promotions en 2026 ;
  • 5 promotions en 2027.

À ces promotions MCTA s’ajoutent les promotions issues des recrutements EP/SP conformément au décret ICNA.

Le SNCTA se félicite de cette révolution qui extrait la problématique « recrutements ICNA » des négociations protocolaires à venir et prépare la fin de la décennie tout en veillant aux équilibres.

Ce plan est doublement historique, d’une part, parce qu’il acte enfin une projection sur 5 ans hors Protocole et, d'autre part, parce que, depuis la refonte de la formation ICNA à l’ÉNAC (Master MCTA), le recrutement ICNA n’a jamais atteint 5 promotions.

Pouvoir d’achat : une batterie de mesures

Le SNCTA revendiquait l’augmentation des rémunérations compte-tenu de la situation actuelle. La demande était claire : ne pas négocier cela dans un Protocole, d’une part, pour ne pas impacter l’enveloppe budgétaire dédiée et, d’autre part, car cela ne doit pas servir de monnaie d’échange à des changements liés à une augmentation de la productivité, négociée par ailleurs.

Augmentation des primes : +3,5 %

Le SNCTA exigeait que soient prises en compte les spécificités des contrôleurs aériens concernant leur rémunération :

composée majoritairement de primes, donc non concernées par l’augmentation du point d’indice. Le SNCTA considère que cela crée un déséquilibre ;
entièrement redevançable, donc ne coûtant ni à l’État, ni au contribuable ;
dont le budget de financement doit être ajusté à la hausse sur l'année n+2 conformément aux plans de performance européens spécifiques à la navigation aérienne.

Les réunions de conciliation ont abouti à une augmentation de 3,5 % des primes où chaque partie prenante assume un compromis au regard des arguments exposés. 

Ainsi :

le Gouvernement accepte une dérogation unique dans la Fonction publique ;
la DGAC acte une augmentation dès le 1er janvier 2023 alors que l'ajustement de l’inflation par les plans de performance européens n’arrivera que l'année n+2 ;
le SNCTA accepte la hauteur de 3,5 % liée au cadre de la Fonction publique auquel il a rappelé son attachement.

+3,5 % pour les primes des ICNA, des TSEEAC contrôleurs et des agents vigie trafic : une revalorisation juste assumant le cadre de la Fonction publique et des mécanismes européens.

Si cette mesure prend effet en 2023, le SNCTA note toutefois que la question de la rétroactivité est juridiquement bloquante. Aussi, compte-tenu de la situation actuelle amenée à durer, il veillera à ce que les Pouvoirs publics anticipent les années suivantes. Le SNCTA continue de revendiquer des négociations annuelles obligatoires pour traiter cette question dans un dialogue social apaisé.

Prime d’intéressement ICNA : +1000 €

Parallèlement, le Gouvernement acte la création d’une nouvelle prime pour les ICNA, sous la forme d’une prime d’intéressement 2023 versée en fin d’année :

d’un montant de 1000 € ;
dont l’entièreté du versement dépend de critères à remplir sur la période septembre 2022 - août 2023.

Conformément à la conciliation, le SNCTA veillera à ce que ces critères soient « indépendants de la signature d’un protocole » (donc de réformes ou de contreparties associées) et « atteignables ». Compte-tenu de la période observée et des efforts déjà réalisés par les ICNA en matière notamment d’accompagnement de la reprise, pour le SNCTA, il s’agit de verser intégralement cette prime.

GIPA pour les HEA3 : jusqu’à 2100 €

Depuis 2008, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est une indemnité de la Fonction publique versée aux fonctionnaires dont le traitement brut (salaire hors prime) a évolué moins vite que l’inflation (hors tabac) sur une période de 4 ans. Chez les ICNA, elle concerne ceux qui ont été, pendant au moins 4 ans depuis 2008, au HEA3 ou « bloqués » à l’échelon D14.

Les ICNA rétablis dans leur droit : le SNCTA obtient la rétroactivité depuis 2008, sans prescription. Vous êtes concernés, vérifiez avec [email protected] !

Le SNCTA a fait le constat que la GIPA n’a jamais été versée aux ICNA ! La DGAC fait amende honorable :

elle « s’engage à verser les montants dus, le cas échéant depuis 2008 », levant ainsi la prescription en la matière ;
plus généralement, le SNCTA a obtenu cet engagement pour l’ensemble des corps de la DGAC. 

Une étude approfondie sera menée pour s’assurer que l’ensemble des personnels éligibles en bénéficient bien.

Télétravail : un préavis pour aboutir…

Depuis 2021, la DGAC a fait sa mue et a tiré les enseignements de la crise COVID en ouvrant le télétravail selon les dispositions maximales offertes par la Fonction publique. Pour autant, depuis 2021 la DO (dans la DGAC…) s’y oppose et impose une restriction abusive de 12 jours par an aux contrôleurs hors salle.

Le SNCTA obtient la fin de la restriction abusive du télétravail à la DO pour les contrôleurs hors salle.

Après plusieurs comités techniques repoussant sans cesse le sujet depuis mi-2021, un baromètre social accablant établi par un audit externe (voir CDA n°820), un recours du SNCTA en CAP ICNA (voir Flash Info), le point de blocage manifeste du dialogue social s’est résolu lors de la réunion de conciliation du 13 septembre. L’annonce officielle a été faite le lendemain par la DO en réunion plénière sur le sujet, justifiant en toute transparence que l’absence d’envoi de document de travail était liée à une modification de dernière minute la veille, suite à la réunion de conciliation.

Conclusion

Beaucoup d’éléments figurent dans cette conciliation qui comporte des éléments concrets et marque de véritables jalons pour l’avenir en matière de recrutement, de traitement de la question du pouvoir d’achat ou d’enjeux protocolaires.

Le travail ne s’arrête néanmoins pas là ! Aussi, le SNCTA :

s’assurera du respect du plan de recrutements ICNA et veillera à son évolution à la hausse, en particulier en 2025, au regard de la confirmation de la croissance. En particulier, les moyens devront être donnés à l’ÉNAC pour réaliser ces objectifs ;
veillera à la bonne déclinaison de l’augmentation des primes à hauteur de 3,5 % pour les ICNA, les TSEEAC contrôleurs et les agents vigie trafic de CDG ;
poursuivra la défense du pouvoir d’achat dans les années à venir.

Le SNCTA sera vigilant quant à la mise en œuvre des éléments de cette conciliation et poursuivra son travail de défense de l’ensemble de la profession.

Au regard des avancées concrètes obtenues face aux revendications, le SNCTA lève son préavis des 28, 29 et 30 septembre. La forte mobilisation du 16 septembre a été nécessaire et décisive pour aboutir à cette conciliation dans un calendrier très contraint. Merci à toutes et à tous !