Flash Info Protocole – Décret ICNA : les avancées majeures enfin publiées !

Le décret modificatif du décret ICNA a été publié au Journal officiel le 4 mai 2025. Applicable au 1^er juillet 2025, il entérine ainsi règlementairement nombre de mesures « phares » du Protocole négociées par le SNCTA, notamment :

• la refonte de la grille indiciaire ICNA, incluant l’extension du grade normal permettant aux TSEEAC de passer ICNA dans le cadre du corps unique, le HEA dans le grade divisionnaire (« HEA pour tous ») et le HEB dans le grade en chef ;
• l’amélioration des conditions d’avancement au grade en chef : d’une part, les 16 années de titularisation sont remplacées par 16 années de services publics (incluant les 3 années de scolarité à l’ÉNAC), d’autre part, l’élargissement des fonctions déclenchantes (cf Flash Info Protocole). Ces conditions s'appliqueront dès la campagne d'avancement lancée en fin d'année 2025 durant laquelle, comme chaque année, le SNCTA accompagnera les contrôleurs ;
• la création de la sélection professionnelle spéciale et de la nomination « au choix » permettant le passage ICNA dans le cadre du corps unique ;
• la consolidation et l'extension des fondamentaux tels que le multirating (quelle que soit la voie de recrutement) ou le titre de PC (en cas d'inaptitude, d'approche reprise ou sur les fonctions d'encadrement) pour l'unicité du corps ;
• l’allongement de la durée de renouvellement des séjours en Polynésie et en Nouvelle Calédonie : cette dernière passe de 2 à 3 ans pour les ICNA âgés de 56 ans ou plus à la date du renouvellement ;
• la possibilité d’un 4^e mandat pour les ICA dont le 3^e mandat s’achève entre le 1^er juillet 2025 et le 31 décembre 2028.

Le SNCTA se félicite de cette publication qui est l’aboutissement de longs mois de travail
de négociation dans le cadre du Protocole et de sa déclinaison.
Une question ? L’équipe Protocole du SNCTA vous répond : [email protected].